Mandat de gestion
Le bailleur qui fait appel à un administrateur de biens peut lui confier un mandat plus ou moins étendu : recherche d’un locataire, mise en location, gestion locative courante, gestion locative complète… Tout dépend du degré de délégation qu’il envisage !
Le mandat de gestion locative doit nécessairement être établi par écrit. Ce document a notamment pour objectif de fixer l’étendue des pouvoirs que vous confiez à l’administrateur de vos biens loués. Il doit aussi indiquer la durée pendant laquelle le professionnel est mandaté pour vous représenter, un mandat de gestion locative devant nécessairement être conclu pour une durée déterminée.
Le mandat doit être écrit et établi en deux exemplaires
Conformément aux articles 1984 et suivants du code civil et à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2.1.70), le mandat de gestion locative doit obligatoirement être établi par écrit et en deux exemplaires. Il doit être numéroté et inscrit sur le registre des mandats du professionnel. Ce document doit aussi mentionner le nom, la raison sociale, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle du gestionnaire ainsi que sa caisse de garantie financière.
Ces règles sont impératives, dans un souci de protection du bailleur. Il n’est pas possible d’y déroger, ce qui signifie que le professionnel ne peut rien entreprendre tant que le mandat n’a pas été établi et signé par les deux parties. Un contrat établi sur papier libre, sans indication des mentions listées ci-dessus, n’est pas valable. Les juges sont très stricts sur ce point ; ils sanctionnent la moindre irrégularité par la nullité du mandat !
Le mandat doit définir les tâches du professionnel
C’est à vous de déterminer les missions que vous voulez confier au professionnel. Il n'existe pas de mandat type de gestion locative, ni de liste exhaustive des tâches relevant de cette gestion. C’est à vous d'en fixer les contours et de veiller à ce qu'ils soient