AD2006DEF0633N1
Defrénois, 30 avril 2006 n° 8, P. 633 - Tous droits réservés
MAJEUR PROTÉGÉ

38371. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE par Nathalie COUZIGOU-SUHAS,
Notaire à Paris,
Président de la 3e commission du 102e Congrès des notaires et Yann LE LEVIER,
Notaire à Moncontour-de-Bretagne,
Rapporteur de la 3e commission du 102e Congrès des notaires (a) .
Le mandat de protection future est l'exemple parfait d'une figure libre innovante d'assistance.
- Libre, car il s'agit de privilégier la volonté du mandant. Rien d'original à cela, à ceci près que cela représente une véritable révolution, le mandat de protection future ayant pour objectif d'organiser ce qui se passera lorsque le mandant sera devenu incapable. Or, en droit positif, l'article 2003 du Code civil dispose que le mandat prend fin en cas d'incapacité.
- Innovante, car pour la première fois, la protection de la personne vulnérable aura sa source dans la volonté du mandant alors que cette fonction incombait jusqu'alors au pouvoir judiciaire. Cette innovation est néanmoins relative, car elle peut très largement s'inspirer de législations étrangères plus précoces.
- D'assistance : l'objet même du mandat est de préparer au mieux l'assistance du mandant s'il vient à devenir vulnérable. En respectant sa volonté et en organisant l'aide selon ses instructions, n'est-on pas au plus près de l'assistance idéale ?
Si, au terme du parcours qui va être entrepris, le lecteur ressort convaincu, il ne restera plus qu'à espérer du législateur une mise en place rapide du mandat de protection future. Il ne fera alors que prendre en compte les incitations résultant du contexte international. Il témoignera d'un souci de modernité à l'instar de plusieurs pays ayant déjà mis en pratique ce mécanisme.
L'avant-projet de réforme de la protection des majeurs incapables l'a bien compris et l'a intégré. Il convient d'en faire une analyse approfondie après avoir brièvement rappelé le contexte international.
Le contexte