Mandat d'arret europeen

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Chronologie du mandat d’arrêt européen

• 27 Septembre 1996 : signature du Traité de Maastricht instituant le « troisième pilier » de l’Union européenne dans un objectif de « coopération dans lesdomaines de la Justice et des affaires intérieures (article K 3).
• 2 Octobre 1997 : signature du Traité d’Amsterdam assignant comme objectif à l’action en commun dans le domaine de la coopérationjudiciaire en matière pénale ;
• 15 et 16 Octobre 1999 : Conseil européen de Tampere élevant les questions liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice au premier rang des priorités des Etatsmembres de l’Union européenne ; le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements a vocation à devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant civileque pénale au sein de l’Union » ; proposition de suppression de la procédure formelle d’extradition entre les Etats membres pour les personnes qui tentent d’échapper à la Justice après avoir faitl’objet d’une condamnation définitive et de création de procédures accélérées d’extradition.
• Juillet 2000 : la commission dépose un rapport au Conseil des ministres et au Parlement.
• 11 Septembre 2001: attentats aux Etats-Unis.
• 21 Septembre 2001 : Conseil européen extraordinaire de Bruxelles et adoption d’un « plan d’action » contre le terrorisme, dont le premier pont consiste dans la mise enplace d’un mandat d’arrêt européen ayant vocation à se substituer au système actuel d’extradition entre Etats membres.
• 11 Décembre 2001 : propositions de la Commission européenne de deux décisionscadres, l’une relative à la lutte contre le terrorisme et l’autre relative au mandat d’arrêt européen puis accord politique sur la seconde proposition.
• 14 Décembre 2001 : Conseil européen de Laekenentérinant cet accord politique.
• 13 Juin 2002 : adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision cadre « relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats...
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