LE DECLIN DE L'EXCEPTION DE NATIONALITE DANS LE MANDAT D’ARRET EUROPEEN Résumé. La question de l'extradition des nationaux est figée dans une contradiction fondamentale des sources: tout en étant exclue par la pratique des Etats, elle est réclamée par la majorité de la doctrine. L'exception de la nationalité trouve ses origines dans l'autorité souveraine de l'état de contrôler ses nationaux et le manque de confiance en autres systèmes judiciaires. Mais l'idée que l'exception de la nationalité dans l'extradition est une sauvegarde nécessaire et raisonnable est critiquées inter alia d'être fondées sur une forme de xénophobie légale ne se justifie plus dans le contexte européen. Perpétuer la non extradition signifie manifester une crainte qui n'est plus justifiée.
L'étude ci-présent analyse les fondements rationnels de ces problèmes, puis les aspects constitutionnels des plusieurs Etats Européennes en ce qui concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus être bornée aux frontières nationales ; elle doit englober un partage de l'action entre les Etats Membres et l'Union Européenne. L'introduction du mandat d'arrêt européen permet de préserver la fonctionnalité des territoires pénaux, tout en offrant une ouverture vers la construction des solutions supranationales. I. But de la recherche
La question de l'extradition des nationaux est figée dans une contradiction fondamentale des sources: tout en étant exclue par la pratique des Etats, elle est réclamée par la majorité de la doctrine. Cette question se heurte en effet à l'incompatibilité de deux principes: celui de la compétence naturelle de la loi du territoire de l'infraction et celui d'un traitement personnel concernant les nationaux. Dans le contexte européen, perpétuer la non extradition signifie manifester une crainte qui n'est plus justifiée. Cet étude