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C 179/2

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Journal officiel de l'Union européenne COMMUNICATION INTERPRÉTATIVE DE LA COMMISSION

1.8.2006

relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (2006/C 179/02)
INTRODUCTION

La Communauté européenne a récemment adopté de nouvelles directives concernant la passation des marchéspublics de travaux, de fournitures et de services (1). Ces directives établissent les règles détaillées qui doivent régir, dans toute l'Union européenne, les procédures de mise en concurrence. Cependant, ces directives ne s'appliquent pas à tous les marchés publics. Bon nombre de marchés ne relèvent pas, ou ne relèvent que partiellement de leur champ d'application; c'est le cas notamment: — desmarchés dont le montant est inférieur aux seuils d'application des directives «marchés publics» (2); — des marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et à l'annexe XVII B de la directive 2004/17/CE, dont le montant dépasse les seuils d'application de ces directives. Ces marchés offrent des débouchés importants pour les entreprises, notamment les PME et les «jeunespousses»(«start-up»), sur le marché intérieur. D'autre part, les méthodes de passation ouvertes et concurrentielles permettent aux administrations publiques d'attirer des soumissionnaires potentiels d'horizons plus divers et de bénéficier d'offres de meilleure qualité. Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres, il est particulièrement important de veiller àrentabiliser au mieux les deniers publics. Il faut également garder à l'esprit que la transparence des pratiques d'attribution de marchés constitue un rempart incontestable contre la corruption et le favoritisme. Pourtant, dans bien des cas, ces marchés sont encore attribués de gré à gré à des fournisseurs locaux sans aucune forme de mise en concurrence. La Cour de justice des Communautés européennes(CJCE) a confirmé dans sa jurisprudence que les règles du marché intérieur s'appliquent également aux marchés qui ne relèvent pas du champ d'application des directives «marchés publics». À diverses occasions, des États membres et des parties prenantes ont demandé à la Commission de les conseiller sur la manière d'appliquer les principes de base découlant de cette jurisprudence. La présentecommunication interprétative concerne les deux groupes de marchés mentionnés cidessus, c'est-à-dire les marchés qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement couverts par les directives «marchés publics» (3). La Commission y explicite son interprétation de la jurisprudence de la CJCE et suggère un certain nombre de bonnes pratiques afin d'aider les États membres à tirer pleinement parti du marchéintérieur. Toutefois, cette communication n'introduit pas de nouvelles règles législatives. Il convient de noter qu'en tout état de cause il appartient en dernier ressort à la CJCE d'interpréter le droit communautaire.

1. CONTEXTE JURIDIQUE

1.1. Règles et principes du traité CE Lors de la passation de marchés publics relevant du champ d'application du traité CE, les entités adjudicatrices (4) desÉtats membres sont tenues de se conformer aux règles et aux principes énoncés dans le traité, concernant notamment la libre circulation des marchandises (article 28 du traité CE), le droit d'établissement (article 43), la libre prestation de services (article 49), la non-discrimination et l'égalité de traitement, la transparence, la proportionnalité et la reconnaissance mutuelle.
(1) Directive2004/18/CE, JO L 134 du 30.4.2004, p. 114, et directive 2004/17/CE, JO L 134 du 30.4.2004, p. 1 (directives «Marchés publics»). (2) Les valeurs seuils sont définies à l'article 7 de la directive 2004/18/CE et à l'article 16 de la directive 2004/17/CE. (3) Les concessions constituent un troisième groupe de contrats non visés ou partiellement visés par les directives. Voir l'article 17 de la...
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