ots-clés
: Exécution forcée, Congrégation, Conclusion célèbres, Romieu
Faits
: Suite à la L du 1 er juillet 1901 qui avait soumis à un régime déclaratoire lesétablissements congrétatifs, le préfet du Rhône a pris un arrêté d’expulsion visant unétablissement non déclaré. Le commissaire de Police a immédiatement procédé à l’expulsionet apposé des scellés sur le bâtiment.
Procédure
: La société immobilière Saint-Just, propriétaire des lieux, a formé une actiondevant la juridiction civile pour obtenir la levée des scellées. Le préfet a élevé le conflit.
Question de droit
: Est-ce que l’exécution forcée de l’arrêté était constitutive d’une voie defait et donc susceptible de recours devant la juridiction civile ?
Motifs
: « Il ne saurait appartenir à l’autorité judiciaire d’annuler les effets ou d’empêcherl’exécution des actes administratifs ». Le TC reconnaît donc que l’exécution forcée était icipossible. Dans ses conclusions, le CdG Romieu a donné la doctrine de l’exécution forcée.Celle-ci est possible :1) En cas d’urgence2) En cas de texte spécifique3) En l’absence de sanction légales, si elle est prise pour appliquer un texte précis et fairecéder une résistance certaine, du moment que l’administration ne dépasse pas ce quiest strictement nécessaire.Les 3 conditions sont cumulatives
Portée
: Les conclusions Romieu sont le mode d’emploi de l’exécution forcéeots-clés
: Exécution forcée, Congrégation, Conclusion célèbres, Romieu
Faits
: Suite à la L du 1 er juillet 1901 qui avait soumis à un régime déclaratoire lesétablissements congrétatifs, le préfet du Rhône a pris un arrêté d’expulsion visant unétablissement non déclaré. Le commissaire de Police a immédiatement procédé à l’expulsionet apposé des scellés sur le bâtiment.
Procédure
: La société immobilière Saint-Just, propriétaire des lieux, a formé une actiondevant la juridiction civile pour obtenir la levée des scellées. Le préfet a élevé le conflit.
Question de droit
: Est-ce que