Marché des pates a tartiner

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  • Publié le : 12 mars 2009
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Chapitre 1 : Introduction générale Les règles Quelles sont les différentes matières (branches) du droit ? Le droit International concerne plusieurs pays alors que le droit national concerne qu’un seul pays. Chaque pays a son propre droit. On a l’habitude de distinguer le dt international publique du droit international privée. Dans le droit international public ils’agit du pays qui est lui-même concernée. Exemple : Le conflit Israélo-palestinien est un problème de droit international public. Le droit international privé concerne des personnes de nationalités différentes. Exemple: Si un japonais décède à Paris, est ce qu’il appartient au droit français ou au droit japonais ? Il s’agit d’un problème de droit International privé. Les personnesmorales : société, association(BDE), syndicat,… une personne morale a un nom, un patrimoine, des obligations, une adresse… Le droit national distingue aussi le droit privé et public. Dans le droit public, les pouvoirs publics sont concernés (du pays jusqu'à la municipalité). Exemple : Vous êtes en litiges avec un hôpital public cela relève du dt public. Dans le droit public, on a le dtconstitutionnel régit par la constitution qui est la base du droit constitutionnel. Ici on a le pouvoir du président, les différentes modalités pour consulter les citoyens,… c’et assez vague mais pas de détails. On a le dt administratif qui nous concerne, les citoyens. Si on a un litige avec un établissement privé cela relève du dt administratif. On a le dt fiscal qui concerne les impôts et les taxes lesrègles de ceci sont dans le dt fiscal. On a le dt pénal pour punir alors que les autres dt ont pour but de rétablir l’équilibre. Celui qui réclame la punition est les procureurs de la République. Les procureurs de la République représentent l’Etat. La procédure pénale c’est tout le déroulement du procès pénal avec un objectif de punition et la procédure civile est le déroulement d’un procès civil quin’est pas pénal. Exemple : la durée de garde a vue est le même pour tout le monde, tout le monde a le dt a un avocat, procédure pénal. Le dt privé est basé sur le dt romain, le droit civil. C’est une relation rudimentaire entre individu dans la vie de tous les jrs. Exemple : le dt commerciale basée sur l’argent, le commerce, il faut des règles part. Le droit du travail basé sur la protectiond’employés (35 heure, SMIC) Le droit des transports, le droit d’internet,… Les droits civil est un ajout et non une substitution. Quelles sont les différentes sources de droit ? Les textes : Le droit est fait de lois régit par des textes votés par le parlement CAD par l’assemblé national et le sénat, jugé fondamentaux par la constitution. Si Txt émane du gvt est un projet Le texteest voté article par article et que s’ils décident de changer des articles cela s’appellent des amendements. Lorsque l’N a voté cela il le passe au sénat : c’est la navette et ensuite Re-navette vers l’AN soit d’accord soit pas d’accord et dans ce cas RERE navette au maximum il y a deux passages par parties. Si accord alors le président va promulguer le texte et donc la le texte va apparaitredans le JO (Journal Officiel). Décret : texte non voté par le gouvernement, parait au JO et devient applicable. 2 catégories : décret autonome : ils se suffisent a eux-mêmes, ils dépendent d’aucune loiet concernent des questions importantes Décret d’application : permettent d’appliquer une loi dans le but de simplifier les lois assez lourdes, décret : détail des lois. Arrêtés : ceux qui sesuffisent a eux mêmes (ex : municipaux le marché aura lieu le dimanche) et ceux d’application texte qui prévoit des micro-détails La coutume ou les usages Règles non écrites mais incontestable (nombreuse dans le dt commercial).Les usages sont spécifiques a certaines activités. Usages spécifiques a tel ou tel régions, profession, localité. La jurisprudence Ens de toutes les...