Marches publics

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  • Publié le : 13 avril 2011
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Décision du Premier ministre n° 3-71-07 du 5 ramadan 1428 relative au portail des marchés de l'Etat (B.O. n° 5566 du 4 octobre 2007).

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007)fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 76,

Article premier : Le portaildes marchés de l'Etat, créé par les dispositions de l'article 76 du décret susvisé n° 2-06-388 , est domicilié au ministère des finances et de la privatisation.

Article 2 : La Trésorerie généraledu Royaume, relevant du ministère des finances et de la privatisation, désignée ci-après par le « gestionnaire du portail », est chargée de la gestion du portail cité à l'article premier ci-dessus.A cet effet, le gestionnaire du portail est chargé de :

- l'hébergement de l'infrastructure technique (matériel et logiciels) du portail ;

- la maintenance préventive et adaptative duditportail ;

- la création des comptes utilisateurs des maîtres d'ouvrage leur permettant l'accès audit portail ;

- la veille sur le respect de l'utilisation du portail ;

- la sécurité technique etcryptographique du portail.

Il lui incombe, également, d'assurer la publication des textes législatifs et réglementaires relatifs aux marchés de l'Etat et de tous autres documents, circulaires oudécisions, se rapportant au même objet.

Article 3 : L'accès du maître d'ouvrage audit portail est assuré moyennant l'attribution d'un nom de compte et d'un mot de passe pour lui permettre d'y publierles documents mentionnés à l'article 4 ci-après.

Le nom de compte et le mot de passe précités sont créés par le gestionnaire du portail, suite à l'envoi, par le maître d'ouvrage, du formulaired'inscription téléchargeable à partir du portail, dûment rempli par ses soins.

Le maître d'ouvrage demeure seul responsable de l'usage de ce nom de compte et de ce mot de passe, ainsi que du contenu...
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