PUBLICATION D’UN DÉCRET modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat.

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Le code des marchés publics, les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 20051742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat devront être modifiés. Un règlement de la Commission sera publié prochainement et fixera les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. L’attention des acheteurs publics est appelée sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010. En pratique, cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.

Sous réserve de l’adoption définitive du règlement de la Commission, les nouveaux seuils seront les suivants : CODE DES MARCHES PUBLICS Seuils applicables jusqu’au 31 décembre 2009 POUVOIRS ADJUDICATEURS Fournitures et services :
- Etat : article 26 II 1° - Collectivités territoriales : article 26 II 2° - Fournitures domaine de la défense : article 26 II 3° - Services Recherche et développement