Anukret 31 juillet 1995 Marchés publics

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ANUKRET DU 31 JUILLET 1995 ORGANISANT LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS AU CAMBODGE N°: 60 Le Gouvernement Royal du Cambodge : Vu la constitution du Royaume du Cambodge; Vu le Kret en date du 1er novembre 1993 portant nomination du gouvernement royal du Cambodge, Vu le Kret NS RKT 1094/83 en date du 24 octobre 1994 portant modification de la composition du gouvernement royal du Cambodge, Vu le kram 02 NS/94 en date du 20 juillet 1994 portant sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres, Vu la loi sur le système financier promulgué par le Kram 01 NS du 28 décembre 1993; Vu la loi de finances 1995 promulguée par le Kram 10 NS/94 du 01 décembre 1994; Sur la nécessité du Gouvernement royal; Décide

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1: Le présent Anukret concerne les marchés publics du Royaume du Cambodge. L’objet du présent Anukret est d’établir la réglementation qui s’appliquera à tous les marchés publics qui seront passés au Cambodge. Cette réglementation vise à garantir la transparence, la régularité et l’uniformité des procédures de passation des marchés publics, et à assurer l’économie et l’efficacité de la passation des marchés de fournitures, de services, de travaux et l’engagement de consultants. Article 2: Le présent Anukret sera mis en œuvre conformément aux dispositions de la " Réglementation concernant les Marchés Publics " (RMP), et des directives du ministère de l’Économie et des Finances.