MARCHES PUBLICS

Cadre juridique

1 Principes généraux applicables aux Collectivités Locales :

➢ Définition et contexte particulier des collectivités

➢ Compétences et domaines d’action des collectivités

➢ Organisation de l’exécutif

➢ Organisation financière

➢ Organisation juridique : hiérarchie des normes :

• Organisation Mondiale du Commerce – Accords Marchés Publics

• Directives communautaires

• Constitution

• Loi et ordonnance (CGCT, MOP, Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques)

• Jurisprudence du Conseil d’Etat

• Décret & Code des Marchés Publics

• Arrêté (minéfi)

• Réponse ministérielle

• Circulaire interprétative

• Doctrine (permet d’écarter toute incrimination pénale dès lors que le maître de l’ouvrage ne fait qu’appliquer la doctrine administrative)

• Règlement intérieur de la Personne Publique (le cas échéant)

Lecture personnelle : hiérarchie des normes .pdf

2 Le cadre des marchés publics

1 Définition (art 1 CMP)

➢ Critère organique / matériel / financier

➢ Volume :70Md€HT dont 33 pour les Coll Loc

2 Principes généraux :

• Afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, il faut assurer le respect des principes suivants :

o Liberté d’accès

o Égalité de traitement des candidats

o Transparence des procédures