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Marchés publics communaux

4696 mots 19 pages
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Les marchés publics dans la commune

INTRODUCTION

La commune a pour mission principale de servir sa population. Elle peut décider librement de : - recourir à ses ressources propres en régie, par ses propres services et son propre personnel, - de faire appel aux services de prestataires extérieurs (particuliers, sociétés privées mais aussi d’autres entités publiques) Lorsqu’elle décide de recourir aux compétences externes, la commune met en avant un arsenal juridique particulier relevant du droit administratif : la législation des marchés publics. C’est, ainsi, que la connaissance de l’environnement réglementaire des marchés publics est une exigence surtout dans le cadre de la recherche de la bonne gouvernance. Le présent atelier vise à donner aux maires les notions indispensables pour leur permettre de passer des marchés publics conformément au code des marchés publics. Pour ce faire et au terme de cet atelier, les élus seront familiarisés avec les notions suivantes qui vont constituer le plan de ce cours :

Le cadre légal : l’état des lieux sur le code des marchés publics

La définition d’un marché public

Les institutions assujetties aux marchés publics

Les différents types de marchés publics

Les opérations préalables à la passation des marchés publics

Les modes de passation des marchés publics

La Publicité dans les marchés publics

L’évaluation

L’attribution

Le contrôle à priori des procédures de passation

Le règlement des différends.

Les procédures de formations des commissions des marchés

Le mode de fonctionnement de la commission des marchés. (voir règlement intérieur.

Les procédures de passation

Les procédures d’exécution

Les procédures de contrôle.

La révision des prix

Les modalités de règlement des marchés publics

Les Sanctions aux violations des règles de passation de marchés publics

Le Cadre Légal

Les procédures de passation des marchés publics sont régies

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  • Qcm atsem corrige
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    De 15 000 à 30 000 3 ) La commune est Un établissement public Une collectivité territoriale Une association 4 ) Les principales ressources de la commune proviennent des ? Dons et quêtes Impôts sur le revenu Impôts locaux 5 ) Qui paye les A.T.S.E.M ? Le département La commune L'état 6 )….

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  • Rapport Warsmann 04 Portail Annonces Legales
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    I. 7 –Marchés publics N°4 : Créer un portail d’annonces légales pour les marchés publics. • Mesure de nature réglementaire et technique • Mise en œuvre : dans les douze mois • Situation actuelle. Il existe aujourd’hui une multiplicité de sources d’information sur les annonces de marchés publics (bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), journaux d’annonces légales, profils d’acheteurs, sites commerciaux privés. En revanche, si le site du journal officiel (BOAMP) est le support national obligatoire de publication pour tous les avis de marchés publics de fournitures et de services d’un montant estimé supérieur à 125 000 euros HT pour l'Etat ou 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales et pour les avis de marchés de travaux d’un montant estimé supérieur à 4 845 000 euros HT, il n’existe pas pour les projets de marchés d’un montant estimé inférieur à ces seuils, de site unique répertoriant l’ensemble des avis publiés.….

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  • dahir 1948 natissement
    1350 mots | 6 pages

    - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées, assurant un service public. Article 2 : Les marchés doivent obligatoirement indiquer les modalités du règlement et désigner le comptable chargé du paiement. Ce comptable est soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou subventionnée, une banque où le paiement est domicilié ou bien cette entreprise elle-même. L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du marché revêtu d'une mention dûment signée, comme l'exemplaire, par l'autorité dont il s'agit, et indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement consenti conformément aux articles 61 du dahir formant Code de commerce et 1191 du dahir formant Code des obligations et contrats, et qu'elle est délivrée en unique exemplaire.….

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  • Dynamique partenariale dc4
    2498 mots | 10 pages

    DC4: implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles. Les missions locales ont été créées en 1982 et sont cofinancées conjointement par l'Etat, les collectivités territoriales et le Fond Social Européen (FSE). Elles ont pour objectifs d'accueillir, conseiller et orienter un public jeune de 16 à 25 ans dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé, de la culture et du loisir. Dès leur création….

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  • La régulation de la publicité audiovisuel au maroc
    15553 mots | 63 pages

    L'une des premières méthodes connue fut l'affichage extérieur ; généralement une simple enseigne peinte ou gravée sur un bâtiment pour attirer le regard du passant ». Au Moyen Âge, la publicité recourait aux crieurs publics. Ces derniers étaient payés par des commerçants pour lire des avis vantant les mérites de leurs marchandises. La marque, dessin ou imprimé symbolisant les produits, fit son apparition à la fin du XVIe siècle, quand les marchands placèrent des panonceaux distinctifs à l'extérieur de leurs boutiques.….

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  • appel d'offres DC1
    1496 mots | 6 pages

    X pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de….

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  • Decret Marches Publics
    45060 mots | 181 pages

    Royaume du Maroc Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics. La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n’en demeure pas moins cependant, qu’après deux années de mise en œuvre du décret de 2007 un certain nombre d’insuffisances et de dysfonctionnements ont été identifiés et auxquels il est nécessaire de remédier.….

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  • Passer du public au privé (droit)
    359 mots | 2 pages

    PASSER DU PUBLIC AU PRIVÉ Vous souhaitez connaître les nouvelles dispositions sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires. Je vais vous présentez dans cette note les différentes opportunités qui s'offrent a vous, dans l'espoir que celle-ci vous aide à prendre votre décision. Les fonctionnaires pourront désormais, en vertu des nouvelles lois applicables, quitter la fonction public pour aller vers le privé, grâce à une indemnité de départ volontaire, qu'il soit fonctionnaire ou non-titulaires en CDI. En outre, cette indemnité peut représenter jusqu'à 24 mois de traitement, tant que l'agent….

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  • Les marchés publics au maroc
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    doit au contraire observer des règles assez strictes pour la conclusion de certains types de contrats, notamment en matière de marchés de l’Etat dont la passation se trouve très souvent partagée entre deux exigences principales : l’intérêt financier et l’intérêt technique, c’est en fonction de ces deux exigences qu’on distingue deux formes de marchés de l’Etat : l’adjudication et l’appel d’offres, mais il faut préciser à ce point que le décret de 1998 qui fixe actuellement les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat a supprimé la procédure d’adjudication. Les marchés publics sont définis selon l’article 9 de présent décret comme des contrats écrits dont les cahiers de charge sont les éléments constitutifs. Ainsi que l’article 3 de même décret définit le marché comme tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part un maître d’ouvrage « administration » et d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution des travaux. Historiquement parlant, les marchés publics étaient réglementés par le décret de 1976 qui avait remplacé l’ancien décret du 1965, le décret du 1998 constitue une refonte des dispositions du décret de 1976 relatifs aux marchés des travaux, fournitures ou services passés au compte de l’Etat. Le décret de 1998 pose généralement les principes généraux qui doivent dorénavant….

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  • N
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    République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1,….

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    facture / internet facture n° 0231980084 10J2- 1F12 Page : 1/3 vos coordonnées n° client : 017 353 1926 n° de compte internet : 710538694 n° VoIP : 0231980084 pour nous joindre nos contacts page suivante MME NICOUD EVELYNE ETAGE 00 APPARTEMENT 5543 ENSEMBLE HLM DE DEAUVILLE 41 AV HOCQUART DE TURTOT 14800 DEAUVILLE votre facture du 17 décembre 2010 montant € HT montant € TTC total de vos abonnements, forfaits et options total de vos consommations total de votre facture 65,68 0,09 65,77 74,18 0,11 74,29 dont TVA payée sur les débits (19,60% sur 34,77 € HT) =….

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    La France contemporaine La commune La commune est le territoire du quotidien : pour les déplacements etc. Elle a des compétences dans la vie quotidienne comme : - l’entretien de la voirie, l’ordre public, écoles. Il faut noter le fort attachement des français à leur commune il participe à l’élection. Ces compétences sont étendues : urbanismes logement action économique, santé, culture.….

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  • Marches seuils
    584 mots | 3 pages

    PUBLICATION D’UN DÉCRET modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat. Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Le code des marchés publics, les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 20051742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat devront être modifiés.….

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  • Marche public
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    Hassan Rabat - Maroc Tél : +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax : +212 (0) 37 76 98 91 E-mail : fes@fes.org.ma Avertissement : les informations contenues et les opinions exprimées dans ces textes n’engagent que leurs auteurs. Sommaire….

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  • Defere prefectoral
    616 mots | 3 pages

    Pour que le préfet puisse apprécier la légalité du marché l’acheteur public doit lui transmettre : • • • • les pièces constitutives du marché (acte d’engagement, cahiers des charges, documents complémentaires), le règlement de la consultation, une copie de l’avis d’appel public à la concurrence, la délibération autorisant le représentant de l’acheteur à passer le marché. A l’issue du contrôle de légalité, deux hypothèses : ou bien le préfet estime que le marché est légal : le marché peut être exécuté ; ou bien le préfet estime que le marché n’est pas légal : il peut alors déférer le marché au tribunal administratif = déféré préfectoral.….

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