1. Définitions
Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques, privés ou publics, et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Le marché public de travaux est un marché qui a pour objet soit la réalisation, soit conjointement la conception et la réalisation de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins d'un pouvoir adjudicateur.
Un marché de fournitures est un marché ayant pour objet l'acquisition, la location, la location-vente de produits, biens mobiliers.
Un marché de services est un marché relatif à une activité visée à l'annexe 2 de la loi du
24 décembre 1993 sur les marchés publics (services financiers, d'architecture, de transports, …).
Les services juridiques (représentation en justice, consultations juridiques, …) sont ainsi également visés par la réglementation. Compte tenu de la difficulté d'établir les conditions d'un tel marché de manière objective, le Ministre-Président, Rudy Demotte, a souhaité aider les pouvoirs adjudicateurs de la Région wallonne et de la Communauté française en créant un cadre de référence en la matière. C'est une circulaire du 5 décembre 2008, relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions (M.B. 16.12.2008), qui constitue ledit cadre.
Notons que, suite à la libéralisation des services postaux imposée par l’Europe, le prestataire historique BPost ne bénéficie plus d’une exclusivité et les services postaux doivent, en principe, donner lieu à une mise en concurrence par le biais de la passation d’une procédure de marché public. Voyez à ce propos les circulaires de la Chancellerie du Premier Ministre du
15 novembre 2010 et du 18 février 2011 ainsi que la communication