Mariage ecjs

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Partie 1 : Le mariage et le divorce



I/ En France



1) Le mariage

* Les conditions pour un mariage en France entre deux français est simple, il suffit d’avoir 18 ans.

* Les formalités non plus ne sont pas très contraignantes, ils suffit de rédiger un contrat de mariage si le régime légal ne convient pas (abordé dans le point suivant). Il faut également se rendre chez lemédecin pour se faire délivrer un certificat prénuptial, et enfin, il faut aller à la mairie avec un acte de naissance datant de moins de 3 mois et le susdit certificat. La publication des bans a alors lieu (une affiche est collée à la mairie). Un mariage doit avoir lieu au minimum 10 jours après la publication des bans et maximum 1 ans, après quoi il faudra recommencer.

* Aujourd’hui, en France, nousobservons 4 « sortes » de mariages différents, dont les deux premières seulement sont légales : le mariage religieux, le mariage civil, le mariage blanc et le mariage gris.

Le mariage religieux est autorisé en France, cependant, depuis 1791, lors de la Révolution Française, il n’a plus aucune valeur légale.
Le mariage catholique (le plus répandu en France parmi les mariages religieux) empêchele divorce jusqu’à mort d’un des deux conjoints, et oblige à aimer les enfants qu’ils peuvent avoir.
Il est généralement célébré à l’église

Le mariage civil est un mariage officiel, reconnu par l’État. Pour officialiser un mariage il faut, entre autre, signer un contrat de mariage. En France, il en existe de 3 sortes : le régime de communauté universelle, le régime de séparations de biens,le régime de participation aux acquêts.

- Le régime de communauté universelle est un contrat mettant en commun tous les biens des deux époux. Ainsi, tous les biens possédés ou acquis avant ou pendant le mariage (donations et héritages compris) appartiennent aux deux époux, et sont divisés en deux en cas de divorce.
- Le régime de séparations de biens est un contrat qui permet de séparer sesbiens de ceux de son(sa) conjoint(e). Ainsi, tout bien achetés en nom propre appartient à son acquéreur. Seuls les biens achetés en indivision appartiennent aux deux époux, mais au prorata de leur investissement dans le susdit bien. Ainsi, lors du divorce, chaque époux repart avec ce qu’il possédait avant ou durant le mariage.
- Le régime de participations aux acquêts/de communauté réduite auxacquêts combine les deux précédents régimes. Le susmentionné contrat sépare les biens acquis AVANT le mariage, qui resteront à leur propriétaire, des biens acquis PENDANT le mariage, qui appartiendront au couple. Ce régime est le régime « par défaut » si le couple n’a pas signé de contrat de mariage. Il est très flexible car de nombreuses clauses peuvent y être ajouté (à l’appréciation du notaire)comme l’exclusion des biens professionnels, qui ne prend pas en compte les biens acquis dans l’entreprise du ou de la conjoint(e) ce qui permet d‘éviter une mise en péril de l‘activité professionnelle d‘un des deux conjoints.
Lors du divorce, seules les acquisitions durant le mariage sont divisées.
On peut changer de contrat de mariage à condition qu’il s’opère au moins deux ans après leprécédent contrat. Il sera homologué par un tribunal de grande instance.
Le mariage blanc est une union illégale, passible d’une lourde amende et d’emprisonnement (ou d’expulsion du territoire si un des deux conjoints est un étranger en situation irrégulière). Généralement, un des deux époux paye l’autre pour se marier, il peut ainsi bénéficier des avantages liés au mariage, comme une régularisation s’ilest étranger, ou une facilitation des mutations en zone dites « privilégiées » (Côte d’Azur…)
Il est appelé mariage de complaisance.

Le mariage gris est un mariage où l’un des deux époux veut réellement une vie commune et est sincère et où l’autre époux ne l’est pas. Il peut ainsi tirer bénéfice de cette union en se régularisant s’il est étranger, ou en divorçant peu de temps après s’il...
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