Mariage et dip

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  • Publié le : 23 août 2010
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Sous-Section 1ère : Le mariage

§1) La formation du mariage

Les conditions de fond

L’article 3, al.3 : en matière de staut personnel et familial on applique la loi nationale. Ex : l’âge du mariage.
Les époux peuvent être de nationalités différentes. On distingue :

On applique à chacun des époux sa loi nationale. Application distributive. C’est une situation tout à fait classique dustatut personnel. Chaque personne avec son propre statut.

Il y a des questions qui se posent à l’égard de l’autre personne : règles applicables à l’inceste. Il y a dans tous les droits du monde, des règles d’interdiction de mariage fondées sur le lien de parenté. Il y a beaucoup de systèmes qui interdisent à un oncle d’épouser sa nièce (c’est le cas en France). Ex : Un oncle veut épouser sanièce. Ils ne sont pas de la même nationalité. La loi de l’oncle autorise le mariage. La loi de la nièce interdit ce mariage. On a deux règles qui disent deux choses différentes pour une question de statut familial. Une règle a été mise en place : on applique cumulativement les deux lois. On consulte les deux lois. C’est la théorie dite des empêchements bilatéraux. Le mariage ne sera valable que si lesdeux lois l’autorisent. Cette théorie est une application cumulative des deux lois en cause. Ce cas se pose très rarement. L’impact pratique est le mariage polygamique, question qui se pose très souvent.
Ex : La prohibition de la polygamie. Une femme ne peut pas épouser un homme déjà marié. C’est un empêchement qui concerne l’autre époux. C’est un empêchement bilatéral. On se tourne du côté del’époux et de l’épouse. Si les deux lois autorisent le mariage polygamique, le mariage est valable. Le mariage polygamique pourra être reconnu en France. C’est l’application de la même règle utilisée pour l’exemple de l’oncle et de la nièce. Cette solution a été adoptée assez vite. Chemounix 1980. Elle a un problème majeur qui est monté à la surface avec la jurisprudence Baazis. La cour de cassationdéroule la règle des empêchements bilatéraux. Le mariage était reconnu valable. Le problème était que la première épouse était française. Cette première épouse qui est de statut monogamique se voit adjoindre une seconde épouse sans qu’elle puisse s’y opposer. Cela a posé des problèmes. Un des effets a été l’extension du champ de l’ordre public. La question s’est reposé dans un deuxième arrêtBaazis du 6 juillet 1988. Le mariage est valable mais ne peut pas produire d’effets à l’encontre de la première épouse en raison de l’ordre public. Il vaudrait mieux plutôt poser la règle de l’empêchement trilatéral. Ce ne serait qu’à une triple condition que le mariage polygamique serait reconnu valable. Cette proposition n’a pas abouti. Aujourd’hui, c’est un motif de non renouvellement du titre deséjour.

Concernant la question de l’ordre public : Il joue en matière de mariage et dans toutes ses variations. Aucun mariage polygamique ne peut être célébré en France. On évince la loi nationale sur le fondement de l’ordre public. En revanche, lorsque le mariage a été effectué à l’étranger entre étrangers, l’ordre public intervient dans sa version atténué et on reconnaît la validité de cemariage. C’est ce qui est arrivé à la première épouse dans Baazis.

Concernant l’inceste : toute règle plus stricte que la loi française sera évincée au nom de l’ordre public. De même seraient évincées des lois étrangères posant des interdictions sur des bases ethniques, raciales. C’est rare.

La question qui se pose aujourd’hui en France, c’est de savoir si on s’opposerait au mariage célébréentre deux homosexuels à l’étranger. Serait-il reconnu en France ? Il n’y a pas de réponse à ce jour. Normalement ce mariage serait reconnu valable.

Les conditions de forme

C’est la loi « locus regi actum » qui est applicable. L’article 166 C.civ. : mariage célébré à l’étranger par des français est valable s’il est célébré selon les formes usitées du pays. Cette règle a été bilatéralisée....
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