Mariage fictif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 19 (4736 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT DE LA FAMILLE

LA LUTTE CONTRE LE MARIAGE FICTIF

SOMMAIRE

Problématique

De quels moyens s’est doté le droit français pour lutter contre les mariages fictifs et surtout sont-ils efficaces ?

I/ Les instruments de lutte contre le mariage fictif

A/ La lutte à posteriori contre le mariage fictif
* L’action en nullité contre le mariage fictif
B/ Une lutte à priori contre lemariage fictif
* Le droit d’opposition au mariage
* La législation relative à l’acquisition de la nationalité française par déclaration et l’obtention d’un titre de séjour
* Législation contre l’organisation et la participation à un mariage fictif

II/ Les obstacles à la lutte contre le mariage fictif

A/ Les difficultés posées par la preuve et la charge de la preuve du caractèrefictif
* CA Toulouse du 28 sept 2004

B/ Les limites de la simulation
* Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 20 Novembre 1963
* Cour de cassation ; Chambre civile 1 ; 28 octobre 2003 ; D. 2004, Jur. p. 21, note J.-P. Gridel
INTRODUCTION

Le Code civil traite du mariage dans les articles 63 à 76 et lui consacre l’ensemble du titre V du livre premier mais ne le définitexplicitement à aucun moment. Il faut donc s’en référer aux définitions qu’ont pu en donner les auteurs. Terré et Fenouillet le définissaient notamment comme « l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution ». L’attachement que chacun porte au mariage nous pousse à ne pas le voircomme un simple contrat mais bien comme une institution.  La dimension affective est en effet prédominante dans cette union et c’est en cela que l’on reconnaît au mariage certes un caractère civil et personnel, mais surtout solennel. Le législateur et les pouvoirs publics veillent donc à ce que cette institution ne soit pas détournée, que la volonté nuptiale entre les futurs époux soit bienréelle, que l’amour qu’ils se portent soit bien la seule raison les poussant à se marier, et que leur consentement est bien réel, libre et lucide. Ces derniers mènent donc une lutte contre les mariages fictifs. De plus, l’étude de la législation en vigueur démontre bien que la volonté de défendre le mariage comme institution solennelle est loin d’être la seule motivation animant le législateur et lespouvoirs publics. Ceux-ci entendent bien en effet, en veillant au respect des conditions de formation du mariage, lutter contre l’immigration clandestine.
Ce mariage fictif est objet de nombreux synonymes dans la langue courante. Il est en effet courant d’entendre parler de mariages blancs, de complaisance, simulés ou autres. Mais dans tous les cas, celui-ci pourrait se définir comme l’unionfrauduleusement contractée sans intention matrimoniale. Ce dernier est donc dénué du consentement ad hoc et vise à tourner la réglementation pour obtenir par ce moyen un avantage accessoire au mariage. Ces avantages sont multiples et variés. Ils peuvent consister en l’intention d’obtenir la nationalité française ou un titre de séjour, mais ces avantages peuvent également être pécuniaires comme desavantages fiscaux, ou encore professionnels, obtenir une mutation.

Ce mariage fictif doit cependant être distingué de deux sortes d’union dont l’amalgame serait erroné ; le mariage putatif et le mariage forcé.
Le mariage putatif est nul. Mais en raison de la bonne foi de l’un au moins des époux, ce dernier sera réputé valable pour le passé à l’égard de cet époux. L’annulation ne produira doncses effets que pour l'avenir, les effets antérieurement produits par le mariage subsisteront. De plus, à l’égard des enfants, le mariage nul est toujours putatif, même si les deux époux sont de mauvaise foi.
Le mariage forcé est l’union dans laquelle le consentement de l’un des époux ou futurs époux ne serait pas libre et lucide. Ce consentement est vicié et donné sous la contrainte ou la...
tracking img