Mariage Homosexuel : Note a savoir
Plan :
I/ Qu’est-ce que le Mariage ?et le Mariage pour tous ?
a) Différence PACS/ Mariage/ Mariage pour tous.
b) Historique Français pour le mariage pour tous.
II/ Le mariage pour tous dans les différentes régions du monde.
a) Plusieurs régions concernées par le Mariage pour tous.
b) Etude de cas : Le Canada, Israël/Autriche
III/ Pour ou contre le mariage pour tous ?
a) Pour le mariage pour tous.
b) Contre le mariage pour tous.
c) Quelques chiffres pour finir.
Mariage = l’union civil de deux personnes en couple.
Crée des règles de fonctionnement pour le couple marié et fournit également un cadre social et légal pour la famille.
Obligation de fidélité.
Devoirs de secours (Le devoir de secours consiste pour chaque époux à fournir à son conjoint tout ce dont il a besoin pour vivre).
Époux héritiers l'un de l'autre du fait du mariage.
4 régimes matrimoniaux au choix :
► la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal
Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ; Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.
► la séparation de biens
Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
► la communauté universelle
Ce régime met tout en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs. Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes
► la