Mariage homosexuel

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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«  Je suis pour le mariage homosexuel. Je ne vois pas pourquoi on devrait épargner quelqu’un parce qu’il est homo » Cette citation de Michel Galabru retranscrit l’évolution de la société Française en faveur de l’admission du couple homosexuel. L’homosexualité existe depuis longtemps dans nos sociétés. Cependant, le fait qu’elle soit réprimée pénalement rendait ce phénomène occulte,l’homosexualité étant considérée comme un comportement déviant ou encore comme une maladie. Avec l’évolution des mentalités, les sanctions pénales furent abolies grâce notamment à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
En droit Français, le mariage est définit par l’article 144 du code civil, qui dispose : «  l’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contractermariage ». La condition de différence de sexe est donc déterminante dans le droit français. Cela ne veut pas dire que les homosexuels n’ont pas de possibilité de s’unir et d’obtenir des avantages liés à leur couple. En effet, le choix de la France, a été de créer un statut légal qui se distingue du mariage mais qui leur ouvre la possibilité de bénéficier de droits civils, sociaux et fiscaux. Ainsi, enFrance fut introduit le Pacte Civil de Solidarité par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Le PACS est définit par l’article 515-1 du code civil qui dispose «  un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »
Nicolas Sarkozy a proposé dans son programme législatif pour les présidentiellesde 2007 un «  contrat civil d’union » pour les homosexuels qui serait signé en mairie, leur accordant l’égalité en matière de droits successoraux, fiscaux et sociaux, avec le couple marié de parentalité. Cependant, ces dispositions ne satisferont guère la communauté homosexuelle qui revendique le «  droit au mariage ». Cette revendication trouverait sa source dans différents droits et libertéscomme les libertés individuelles ou le refus de la discrimination. Même si la France pour l’instant n’est pas prête à l’admettre.
Quelles alternatives sont données aux couples homosexuels ? A quoi se heurte la communauté homosexuelle ?
Nous verrons donc dans un premier temps, la nullité du mariage homosexuel en droit français et ensuite nous verrons qu’il y a une avancé grâce au PASC.

I) Lanullité du mariage homosexuel en droit Français

A) Le non respect des droits de l’homme et de l’égalité

Avant la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 ayant réécrit l’article 144 du code civil régissant le mariage, aucun des articles du code civil ne disposait explicitement que seul les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage. La nouvelle formule de l’article 144 «  l’homme et lafemme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus » n’interdit elle-même toujours pas explicitement le mariage entre personnes de même sexe. Or, l’existence de couples homosexuels stables est une réalité. L’institution du mariage civil, telle que pratiquée aujourd’hui en France, peut être considéré comme discriminatoire à l’égard des couples composés de personnes de même sexe. Pourles personnes homosexuel voulant vivre en couple, l’égalité avec le reste de la société n’est pas assurée, alors que les couples hétérosexuels ont le chois entre trois statuts (concubinage, PACS ou mariage), les couples lesbiens ou gays sont limités dans leur choix au concubinage ou au PACS.
Cette discrimination se traduit en conséquence par une inégalité de traitement, contraire au principeconstitutionnel d’égalité des droits, à divers moments importants de la vie : régime de la propriété des biens, régime de la succession, régime de la réversion des pensions de retraites…L’inégalité de traitement commence au moment même où sont actés ces deux types de contrats : célébration du mariage en mairies contre signature du PACS dans les tribunaux.
Nous constatons tout de même dans la...
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