II) UN PROJET DE LOI CONTROVERSE ET CRITIQUE
Le projet de loi, qui devait être présenté en conseil des ministres le 31 octobre, le sera finalement le 7 novembre 2012, afin de laisser un délai raisonnable à la plus haute juridiction administrative pour statuer. Ce projet de loi prévoit la légalisation du mariage et de l'adoption pour les couples de même sexe mais exclut la procréation médicalement assistée pour les couples de lesbiennes. Par conséquent, ce sujet relève une controverse tant juridique (A) que sociale (B) A) JURIDIQUEMENT :
Même si cela n'est pas écrit exactement en ces termes dans le code civil, le mariage est manifestement, dans notre loi, l'union d'un homme et d'une femme. L'article 144 mentionne que "L'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans". Il est aussi écrit au dernier alinéa de l'article 75 que le jour de la cérémonie l'officier d'Etat civil reçoit la déclaration des personnes concernées "qu'elles veulent se prendre pour mari et femme". De la même façon, l'article 163 interdit le mariage "entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu". A l'inverse l'article 515-1 relatif au PACS précise que c'est un contrat conclu "par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe". Par conséquent, le projet de loi visant a autorisé le mariage aux homosexuelles impliquerai une modification du code civil en précisant ceci : le mariage pourra être contracté « entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Ce qui n’est pas si simple d’un point de vue juridique. Cependant cela peut rester, tout de même, envisageable tant que la question de l’adoption ne se pose pas.
Or, le projet de loi énonce la question de l’adoption, de ce fait, le problème juridique s’accroit à plusieurs niveaux : * Même si il y a une loi autorisant l’adoption par un couple de même sexe, certains pays faisant parti dès les organismes d’adoption internationale refuse de céder leurs enfants à des couples homos et exige (dans