TD2Civil : Le consentement lucide au mariage. Arrêt du 31janvier 2006.
I. Faits :
Christophe X a épousé Cécile Y, avec qui il vivait depuis 1992, le 12avril 1996 alors qu’il était en phase terminale atteint d’une grave maladie. Le mariage a été célébré au domicile de l’oncle et de la tante du mari avec l’accord du procureur de la république. Le 13 avril il a légué par acte notarié à son épouse l’intégralité des biens composant sa succession. Christophe X est décédé le 14avril 1996.

II. Procédure :
1er instance :

• Action : Au mois de juillet 1997 le père du défunt assigne Mme Y en nullité de mariage pour absence de consentement de Christophe X. Bernard X engage deux actions, la première est pénale, il porte plainte contre X pour faux, usage de faux et escroquerie. La 2e action est civile c’est la demande de nullité de mariage.
• Demandeur : Bernard X et Défendeur : Cécile Y.
• Fondement : Article 146 et 184 du code civil. Qui sanctionne par nullité absolue.
• Motifs : On ignore le motif du jugement.

2e instance :
• Informations : La cour d’appel de Nîmes de juin 2002
• Dispositif : un arrêt confirmatif.
• Motifs : On ignore le motif du jugement

III. Thèses en présence : Pourvoi et décision de la Cour de cassation.
Pourvoi : Selon le pourvoi le râle n’aurait pas dû être interprété comme une volonté, un consentement.
• 2moyens : Article 146 : La cour d’appel aurait violé l’article 146 car elle n’a pas pris en compte le témoignage de l’officier de l’état civil, ainsi que de la secrétaire qui disait que Christophe X était semi-conscient lors de la célébration. Les juges du fond ont donc dénaturé les propos.
• Article 1382 : Dommages et intérêts pour action abusive.

Cour de cassation :
• Information : 1er chambre civile du 31 janvier 2006.
• Dispositif : Rejette le pourvoi.
• Motifs : 1er moyen : Le mariage consacre la vie commune car ils étaient ensemble depuis 4ans et Christophe X avait antérieurement émis la volonté de se marier.