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mariage pour tous

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Mariage pour tous

Introduction
Le projet de loi du « Mariage pour tous » a été proposé par Christiane Taubira à l'assemblée le 7 Novembre 2012. Ce projet reprend l'engagement électoral de François Hollande. Depuis cette date, de nombreuses étapes ont rythmé le processus d'application d'une loi qui a finalement été votée et acceptée par le Parlement après le vote majoritaire de l'Assemblée nationale le 23 Avril 2013. Ce projet constitue une modification de l'article 143 du code civil : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »

Le mariage pour tous, ainsi qu'il est généralement nommé, est la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de contracter un mariage, ce qui peut aussi, dans certains cas, donner accès à une forme de parentalité et à l'adoption.

I Les principales étapes de la loi
1. Le pacte civil de la solidarité n'est plus suffisant
Le pacte civil de solidarité (abrégé Pacs) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.
L’union civil est un compromis entre concubinage et mariage, elles sont habituellement créées pour les couples de même sexe avec l’objectif de donner des droits équivalents à ceux du mariage. Certains y voient une reconnaissance croissante des couples homosexuels et donc un pas en faveur du mariage. D’autres y voient une façon de faire plaisir aux deux camps. Les partisans peuvent y trouver un exemple d’officialisation de la vie de couple homosexuelle.
L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de Français y étant favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à l'aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples

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