Mariage

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  • Publié le : 24 janvier 2010
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DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX

L'actif propre

Cas pratique

Rappel des faits
La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc.
En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère.
Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé unesolide clientèle.
En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage : absence de contrat de mariage.
En février 1975, les époux s'installent dans un appartement sis à la Croix-rousse, attribué en janvier 1975 à l'épouse par son père, dans le cadre d'une donation partage : acquisition personnelle de l'appartement par le biais d'une donation partage au profit del'épouse de la part de son père.
En 1983, après la naissance de leurs deux enfants, les époux achètent le studio situé sur le même palier et contigu de leur appartement (abattant les cloisons, afin d'agrandir leur espace de vie).
Le financement de cette dernière acquisition a eu lieu grâce à un emprunt sur 10 ans dont les échéances mensuelles sont réglées par prélèvement automatique sur lecompte de dépôt des revenus de Jean : achat d'un studio par les époux, à l'aide d'un prêt dont le remboursement se fait par prélèvement sur le compte de dépôt de l'époux.
En janvier 1985, suite au règlement de la succession de son père, l'époux devient propriétaire d'un terrain à bâtir situé en Bourgogne et reçoit la moitié indivise d'une maison sise à Annecy : acquisition personnelle par l'époux,par succession, de la propriété d'un terrain à bâtir et de la moitié indivise d'un maison.
Présentation par le notaire chargé de la succession d'un acquéreur pour ce dernier terrain.
Jean accepte d'aliéner ce bien pour la somme de 250000F soit 38113E : vente du bien par l'époux.
Utilisation de cette somme le mois suivant pour l'achat d'un studio à la montagne ; l'acte de vente indiquant que cetteacquisition est faite à titre de remploi : acquisition d'un studio par l'époux, à l'aide du prix de la vente du précédent bien, à titre de remploi (cf acte de vente).
Ce dernier studio nécessite quelques aménagements, auxquels l'époux, bricoleur, va consacrer de nombreux we.
La réalisation de ces travaux permet à l'époux de louer ledit studio durant la saison hivernale : aménagement du studioet ensuite location de celui-ci par l'époux.
Par ailleurs, l'époux reçoit également par succession de son père une villa sise à Eze (Alpes) : acquisition par l'époux d'une villa par succession.

Création d'une SCI « Les châtaigniers » par l'époux afin d'optimiser la gestion de son patrimoine immobilier ; à laquelle il apporte ladite villa : création d'une SCI par le mari et apport de la villa,bien immobilier.

En mai 1968, l'épouse reçoit 160 actions de la Compagnie générale du bâtiment, à titre de donation consentie par son grand père : acquisition d'actions par l'épouse par donation.
En 1989, la société qui est cotée en bourse à Paris, procède à une augmentation de capital à titre onéreux ; chaque actionnaire ayant la faculté d'y souscrire, à raison d'une action nouvelle pour deuxanciennes.
L'épouse utilise complètement ses droits de souscription.
En avril 1987, l'époux est contacté par son frère Bernard, lequel rencontre des difficultés financières, souhaitant alors vendre à l'époux la quote-part indivise qu'il détient sur la maison sise à Annecy. Acceptation de la part de l'époux d'acquérir ces droits, moyennant la somme de 47000E : acquisition par l'époux de la quotepart indivise de son frère sur la maison d'Annecy.
Pour ladite acquisition, utilisation par l'époux des économies réalisées sur ses revenus et figurant sur un Livret Caisse d'épargne, pour un montant de 26000E et obtention de l'accord de son frère pour le règlement du solde en 7 échéances trimestrielles de 3000E.

Les époux vivent aujourd'hui des moments difficiles dans leur couple et...
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