Le couple non marié | - Le pacte civil de solidarité (PACS) a été crée par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 après plusieurs années de discussions parlementaires. Ce texte de compromis, qui a connu une gestation de près de huit ans, a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-7. En l’espace de neuf ans, environ 263.000 pactes ont été conclus (chiffres au 1er janvier 2008), contre 33.600 dissolutions. - On s’est alors très rapidement interrogé sur la nature juridique du PACS : -- la loi donne en effet des éléments contradictoires : d’un côté, elle définit le PACS comme un véritable contrat (art. 515-1 C. civ.). D’un autre côté, elle insère sa réglementation au livre premier du Code civil consacré aux personnes, à la suite du titre relatif aux majeurs incapables ! Cet emplacement n’est pas neutre. Il illustre parfaitement la nature hybride du PACS. En effet, puisque le PACS est qualifié de contrat, il aurait été plus logique d’insérer sa réglementation dans la partie du Code civil consacrée aux conventions. Pourquoi l’avoir introduite parmi les textes relatifs aux personnes ? -- en réalité, le PACS n’est pas un contrat comme un autre. C’est un « contrat spécifique » par son objet puisqu’il vise à organiser la vie commune de deux personnes (CC, 9 novembre 1999, §29, JCP G 2000, I, 210. Pour cette raison, ce nouveau contrat nommé, emprunte certains traits au mariage, d’autres aux conventions. - En raison des imperfections de la loi du 15 novembre 1999, le Gouvernement a souhaité réformer le PACS. En ce sens, la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – insérée de manière surprenante dans un texte portant réforme des successions et des libéralités – a apporté plusieurs modifications substantielles au régime juridique applicable au PACS, dont notamment la publicité du PACS par une mention en marge de l’acte de naissance, la reconnaissance au partenaire survivant d’un droit temporaire de jouissance