Fiche 2 : Le mariage
Jean Carbonnier : il fait un bilan sur l’évolution du couple. Il a indiqué qu’avant il y avait beaucoup de couples mariés mais que les mœurs ont évolués et le mariage tombe en désuétude.
Isabelle Corpart : la loi du 17 juin 2008 met une prescription de 5 ans. Le délai de droit commun est de 5 ans : la prescription quinquennale. Le principe général est la prescription des actions par 5 ans sauf exceptions particulières. Il y a des répercussions de cette prescription en matière civile, notamment en matière de mariage. En ce qui concerne la nullité, désormais le délai se compte à partir de la célébration du jour du mariage. Le décompte de l’action en nullité ne se fait plus le jour de la découverte de la chose qui nous dérange mais le jour du mariage.
Document 3 :
Les fiançailles avant la révolution française était considéré comme un contrat, un accord juridique : si on se fiance on est obligé de se marier. Depuis 1838, les fiançailles sont considérées comme un engagement moral donc aujourd’hui qu’il y a rupture on n’engage pas automatique sa faute.
En cas de rupture de fiançailles on ne peut pas garder la bague de fiançailles si c’est un bijou de famille, il y a une restitution de la bague de fiançailles.
En fonction de la valeur de cette bague, il peut y avoir restitution de la bague, si c’est bien au dessus de ses moyens.
S’il y a une rupture abusive des fiançailles, l’auteur de cette rupture peut devoir indemniser l’autre personne. Elle engage sa responsabilité.
Question de droit : En cas de rupture de fiançailles, la bague de fiançailles bijou de famille peut elle être conservée par la femme qui l’a reçu comme engagement ?
Document 4 :
Question de droit : l’annulation d’une union contractée entre deux personnes de mêmes sexes porte t elle atteinte aux articles 8, 12 et 14 combinés de la CESDH ?
Le droit civil français n’autorise le mariage que de deux personnes de sexes différents.
Cas pratique :
Le divorce est exclut