Mariages
En effet, si le principe de base en France est le mariage entre un homme et une femme, on verra que la loi et le droit européen permettent des aménagements à ce principe.
I ) Le principe de base
Nous allons voir qu’en France, bien qu’énoncé implicitement le mariage n’est valable que pour un couple hétérosexuel et que le droit français ne permet pas au couple homosexuels de se marier.
A ) Un principe énoncé implicitement
⇒ Article 144 sur la condition de l’âge
Si ce principe est reconnu implicitement dans la loi française, rien n’indique clairement que le mariage homosexuel est interdit, c’est la jurisprudence ainsi que la souplesse du droit européen qui font qu’il est possible de l’interdire.
B ) L’impossibilité pour les homos de contracter mariage
⇒ l’article 12 de la CEDH laisse une marge de manœuvre aux Etats
⇒ jurisprudence
⇒ Noël Mamer a célébré le mariage homo en 2004, mais annulé le 26 juillet 2004 par le TGI de Bordeaux
Si le mariage gay n’est pas reconnu en France, le droit français indique bien que le mariage se fait entre un homme et une femme. Alors qu’en est-il des transsexuels ? Les homosexuels, ne