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La protection des données personnelles en France
Bidart Sébastien Prosyannikova Tatiana

Panthéon-Sorbonne Université Paris I 2008

Sommaire
Introduction I Droits
1. 2. 3. 4. 5.

Le droit de l’information Le droit d’opposition Le droit d’accès Le droit de rectification En pratique

II Obligations:
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

La collecte des données La finalité des traitements La durée deconservation des informations La sécurité des fichiers La confidentialité des données L’information des personnes La déclaration des fichiers

Conclusion
Bidart - Prosyannikova 2

Introduction
L’existence de fichiers perçue comme une atteinte à la vie privée
Vous savez que des organismes ont la possibilité de conserver des informations personnelles comme par exemple les coordonnéestéléphoniques, le numéro de sécurité sociale, les références bancaires, et de ne les utiliser que dans le cadre d’une réglementation précise. Diriez-vous que la constitution de tels fichiers porte atteinte à votre vie privée…
Ipsos Bidart - Prosyannikova 3

Introduction
La protection de la vie privée sur Internet jugée insuffisante
Sur Internet, pensez-vous que la vie privée est suffisammentprotégée ?

Bidart - Prosyannikova

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Quels textes?
La loi "Informatique et Libertés« du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels. Directive « Vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002. Loi surla confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004. Textes réglementaires de la CNIL.
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A savoir
Données personnelles : Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....). Traitement de données : Un traitementde données vise la collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.

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CNIL - La Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés
CNIL → autorité administrative indépendante Missions: Protéger la vie privée etles libertés individuelles ou publiques: 1. Informer 2. Garantir le droit d'accès 3. Recenser les fichiers 4. Contrôler 5. Réglementer
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La CNIL en chiffres

300 systèmes d’informations nominatives déclarés par jour 8000 appels téléphoniques par mois 4000 plaintes ou demandes de conseil par an

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LES DROITS DES PERSONNES

Bidart -Prosyannikova

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Le droit des personnes
1. 2. 3. 4. 5.

Le droit à l’information. Le droit d’opposition. Le droit d’accès. Le droit de rectification. En pratique.
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Le droit à l’information
Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.

Droit d’être informées :
de l’emploi éventuel de témoins de connexion(cookies, variables de session …), de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).
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Le droit à l’information
Limites aux droit à l’information:
L’obligation d’information est allégée:
Lorsque les infos sont rapidement anonymisés. Lorsque les données ne sont pas recueillis directement auprès de lapersonne.

L’obligation d’information est exclue :
Pour les fichiers de police et de gendarmerie. Pour les fichiers relatifs aux condamnation pénale.

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Le droit d’opposition
En principe, toute personne décident de l’utilisation des données qui la concernant.
Toute personne peut s’opposer, pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute...
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