La protection des données personnelles en France
Bidart Sébastien Prosyannikova Tatiana

Panthéon-Sorbonne Université Paris I 2008

Sommaire
Introduction I Droits
1. 2. 3. 4. 5.

Le droit de l’information Le droit d’opposition Le droit d’accès Le droit de rectification En pratique

II Obligations:
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

La collecte des données La finalité des traitements La durée de conservation des informations La sécurité des fichiers La confidentialité des données L’information des personnes La déclaration des fichiers

Conclusion
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Introduction
L’existence de fichiers perçue comme une atteinte à la vie privée
Vous savez que des organismes ont la possibilité de conserver des informations personnelles comme par exemple les coordonnées téléphoniques, le numéro de sécurité sociale, les références bancaires, et de ne les utiliser que dans le cadre d’une réglementation précise. Diriez-vous que la constitution de tels fichiers porte atteinte à votre vie privée…
Ipsos Bidart - Prosyannikova 3

Introduction
La protection de la vie privée sur Internet jugée insuffisante
Sur Internet, pensez-vous que la vie privée est suffisamment protégée ?

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Quels textes?
La loi "Informatique et Libertés« du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels. Directive « Vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002. Loi sur la confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004. Textes réglementaires de la CNIL.
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A savoir
Données personnelles : Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....). Traitement de données : Un