Marketing

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  • Publié le : 27 avril 2011
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L'extinction des obligations contractuelles
Les obligations contractuelles s'éteignent lorsque l'acheteur public accepte les travaux, les services ou les fournitures que vous avez exécutés ou quevous lui livrez. A compter de l’acceptation, les obligations contractuelles s’éteignent : vous n’êtes donc plus lié à l’acheteur public. Les garanties post contractuelles dans les marchés de travauxvous obligent cependant, alors que les relations contractuelles sont éteintes, à réparer certains désordres signalés par le maître d’ouvrage.

Remarque : La résiliation (pour faute de l’acheteurpublic, faute du titulaire du marché, pour motif d’intérêt général ou pour changement dans la situation de l’entrepreneur) marque, elle aussi, mais de manière anticipée, la fin des relations contractuelles.La résiliation fait l’objet d’une fiche spécifique et ne sera pas traitée dans la présente fiche.

L’acceptation des travaux
Pour les marchés de travaux, c’est la réception des travaux par lemaître d’ouvrage qui marque l’extinction des relations contractuelles. Réception des travaux : acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux. Procédure à suivre : 1- vous devez informerpar écrit la personne responsable du marché et le maître d’œuvre de la date à laquelle vous estimez que les travaux ont été achevés ou le seront. 2- le maître d’œuvre procède à l’examen des ouvrages,examen auquel vous pouvez assister et qui donne lieu à un procès verbal. 3- au vu du procès-verbal, la personne responsable du marché peut : Prononcer la réception et fixer la date retenue pourl’achèvement des travaux : c’est la fin de vos relations contractuelles avec l’acheteur public; Prononcer la réception avec des réserves si vous n’avez pas exécuté certaines prestations : vous devez alors vousengager à exécuter les prestations non exécutées. Proposer une réfaction (réduction sur les prix) si certains ouvrages ne sont pas conformes aux spécifications du marché et que la mise en...
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