CAZAYOUS Paul Bika
MUGICA Marie
COMENGE Loïc
RETHORET Louis
ALLARD David Fiche signalétique de la société par actions simplifiées (SAS)

La Société par Actions Simplifiées ou SAS est à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle se caractérise par la grande liberté qui est laissée aux associés. Son fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi. La SAS permet de dissocier le capital du pouvoir : un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Ce type de société doit avoir un associé minimum, une personne physique ou morale, il n’y a pas de maximum. Obligation de nommer un président, associé ou non. La SAS se caractérise donc par une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. Le capital minimum d’une SAS est de 1€, le minimum à verser lors de la création est de 50% du capital. La responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports, c'est-à-dire qu’un associé ne peut perdre plus que ce qu’il a investit dans l’entreprise.

La responsabilité civile : le chef d’entreprise est responsable personnellement à l’égard des associés et des tiers. On peut lui reprocher : * Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SAS. * Violation de clauses statuaires de la société. * Faute commise dans la gestion de la société (manœuvre frauduleuse).

- A l’égard des tiers, les actes et faits du président engagent la responsabilité de la société.
- A l’égard de l’administration fiscale et sociale, le représentant légal de la SAS peut voir sa responsabilité personnelle mise en œuvre.

La responsabilité pénale : Une infraction ne peut être sanctionnée sur le plan pénal que si elle est prévue dans un texte. Ainsi les articles du code de commerce