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  • Publié le : 29 novembre 2011
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* Effectuer une déclaration d'ouverture de l'établissement qui assure la fabrication, le conditionnement ou l'importation du produit auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produitsde santé. (cf. articles L.5131-2 et R.5131-1du code de la santé publique)

* Désigner une personne qualifiée responsable de la fabrication, du conditionnement ou de l'importation et remplissantles conditions prévues par l'arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques.

* Déclarer la formulequalitative et quantitative du produit cosmétique auprès des centres antipoison de Paris, Lyon et Marseille.

* Constituer et conserver un dossier sur ce produit dans l'établissement defabrication, de conditionnement ou d'importation (cf. articles L.5131-6 et R.5131-2 du code de la santé publique).
Aussi, cette directive indique les mentions qui doivent figurer sur l’emballage d’un articlecosmétique :
1. Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique.
2. Le contenu nominal au moment duconditionnement, indiqué en poids ou en volume, sauf pour les emballages contenant moins de 5 grammes ou moins de 5 millilitres, les échantillons gratuits; en ce qui concerne les prés emballages, qui sonthabituellement commercialisés par ensemble de pièces et pour lesquels l'indication du poids ou du volume n'est pas significative, le contenu peut ne pas être indiqué pour autant que le nombre de piècessoit mentionné sur l'emballage. Cette mention n'est pas nécessaire lorsque le nombre de pièces est facile à déterminer de l'extérieur ou si le produit n'est habituellement commercialisé qu'à l'unité.3. La date de durabilité minimale est indiquée par la mention: «à utiliser de préférence avant fin …», suivie: soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'emballage où elle...
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