La notion d’entreprise

1)l’approche juridique de la notion d’entreprise L’entreprise n’a pas de définition juridique.

A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise

Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères

èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat.

è le type de direction : l’entreprise est dirigée soit sous forme unique(entrepreneur individuel, gérant unique de SARL), soit sous forme de collégiale (SA avec conseil d’administration)

è le nombre de personnes : l’entreprise peut être composée d’une seule personne (entreprise individuelle), ou de plusieurs personnes (associés des sociétés)

è le secteur d’activité : le secteur de l’entreprise va imposer des formes juridiques différentes. Ainsi, les entreprises privées sont organisées sous forme d’entreprises individuelles ou de sociétés civiles ou commerciales; les entreprises appartenant à l’économie « sociale » sont organisées en coopératives, mutuelles voire associations; les entreprises appartenant à l’économie publique dépendent de l’Etat et sont organisées en E.P.I.C (établissements publics industriels et commerciaux) comme la SNCF ou en sociétés nationales (société dont le capital est détenu par l’Etat)

èla personnalité morale : certaines entreprises sont sans personnalité juridique, il s’agit notamment de l’entreprise individuelle en nom personnel, la plus répandue, mais aussi de société « spéciales » comme la société en participation ou la société créée de fait (souvent appelées SDF); d’autres structures comme l’établissement, la