marriage

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  • Publié le : 6 novembre 2013
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Marriage Homosexuel
Depuis 1999, les couples de même sexe en France ont la possibilité de signer un Pacte civil de solidarité (PACS) (Le Pacte civil de solidarité (abrégé Pacs ou PACS) est, avec lemariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »),indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune1 en établissant entre eux des droits et des devoirs en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et dedroits sociaux2).ou de se mettre en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage.
Projet de loi : En France, un projet de loi est un texte de loidéposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire.
Procédure :
L'article 39 de la Constitution de 1958 régit la procédure d'élaboration des projets delois.

Les projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre surle bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les projets de loi de finances et de loi de financement de lasécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement (voir Parlement français). En France, environ 85 % des loisprésentées sont des projets de loi1.
Une fois la loi adoptée, elle doit être promulguée par le Président de la République et n'entre en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel.



POUR :
İl ya dans la nature (les lions ..)
 Il s’agit d’une question d’égalité de droits et de non-discrimination des personnes homosexuelles. 
On ne peut refuser le mariage à des personnes qui s’aiment....
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