MAdemoiselle X
CESF
le 04/11/2012

Note d’information.

OBJET : Présentation des nouveaux dispositifs MASP et MAJ.

PJ : tableau description MASP/MAJ (professionnels) Fiche support explication aux usagers Préparation de la réunion

A l’ensemble des professionnels du Centre Médico-social.

En Janvier 2009, est entrée en vigueur une loi de réforme des tutelles, (Loi n° 2007-307 du 5 Mars 2007), modifiant de façon importante le précédent dispositif issu de la loi relative à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) de 1966 et la loi portant réforme du droit des incapables majeurs de 1968. Ainsi, les curatelles et les tutelles et plus particulièrement leurs conditions d’ouvertures sont révisées afin d’éviter les abus de mise sous tutelles. De plus, de nouvelles mesures juridiques voient le jour afin de protéger les majeurs n’ayant AUCUNES ALTERATIONS DES FACULTES PERSONNELLES MAIS DONT DES PRESTATIONS SOCIALES SONT ALLOUEES.

Les nouveaux dispositifs juridiques créés mettent bien en évidence l’absence d’altérations médicalement constatée. De ce fait, les tutelles et curatelles sont ouvertes seulement si un médecin expert listé par le tribunal de grande instance constate que la personne présentent des altérations personnelles, mentales ou intellectuelles pouvant mettre à mal sa gestion des ses ressources et de son patrimoine. Une telle réforme a été nécessaire pour s’adapter aux évolutions de la société : vieillissement de la population, diversifications des formes du handicap et la monté de la précarité et de l’exclusion. Cette réforme permet aussi de prendre en compte la maladie d 'Alzheimer et apparentées, de lutter contre les abus et les recours injustifiés des mesures de protection, mais aussi d’apporter des réponses aux nombreuses critiques de l’ancien régime. La réforme de 2009 met alors au goût du jour