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1086 mots 5 pages

L’INFRACTION
La qualification des infractions.
Consiste en une opération intellectuelle permettant de rattacher un fait préalablement qualifié à une catégorie d’infraction.
Ex : tuer = meurtre = nature criminelle
C’est cette 2eme qualif qui pose le + de souci.
La qualification selon la gravité de l’infraction : la qualification tripartite.
Art 111-1 Cpénal : « les infractions pénales sont classées selon leur gravité : crime, délit, contravention ». cependant ce principe existait déjà auparavant, mais la qualification se faisait selon la peine. Toutefois, il n’y a pas la de grande différence. * Prise en considération de l’élément moral.
Ici, c’est l’élément intentionnel qui est pris en compte. Le crime nécessite l’intention. Il faut donc prouver obligatoirement cet élément. * Prise en considération de l’application de la loi pénale dans l’espace
4 principes : 1- Principe de Territorialité : la loi nationale applicable sera celle du territoire national sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte la nationalité du délinquant ou celle de la victime 2- Principe de personnalité : se subdivise en 2 : la personnalité passive et la personnalité active. Personnalité passive : la loi pénale applicable sera celle de la nationalité de la victime. Personnalité active : la loi pénale applicable sera celle de la nationalité du délinquant. 3- Principe de la réalité : la loi pénale applicable sera celle du pays victime de l’infraction. 4- Principe de la compétence universelle : la loi pénale applicable sera celle du pays où a eu lieu l’infraction

* Prise en considération de la tentative
En matière criminelle, la tentative est toujours punissable, alors qu’en matière délictuelle elle ne l’est pas souvent. * Prise en considération du délai de prescription
C’est le délai au-delà duquel après un jugement la peine ne peut plus être exécutée
Crime : 20 ans ; Délit : 5ans ; Contravention : 3ans * Prise en considération de la

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