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Droit administratif des biens

Le domaine de l’administration
Trois thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics.
Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public(est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle de la domanialité du domaine public (gradation du droit selon le bien).
§ 1 : Evolution de la distinction droit public / droit privé
Sous l’Ancien Régime on parlait de domaine de la couronne car les biens publics étaient considérés comme appartenant au roi.
Ils étaient protégés par l’édit deMoulins 1566 qui posait le principe d’inaliénabilité (protection des biens) du Domaine public. Cela entraîne toutes les règles de droit. Raison : peur que le Roi dilapide les biens publics. Exception : financement de la guerre ou l’apanage du cadet mâle. A la période révolutionnaire on supprime momentanément l’édit de Moulins car l’inaliénabilité est une limitation de la souveraineté nationale. LeCode civil de 1804 parle de domaine public et domaine national mais pas de distinction. Proudhon, en 1833, écrit un traité du Domaine public. Le critère du domaine public selon lui c’est l’asservissement des biens à l’usage de tous, on ne peut pas en tirer profit car utilisés dans l’intérêt général. Cette distinction est remise en cause aujourd’hui car le domaine public peut rapporter des profits(parcmètres, péages, entrées de musées …). Ce n’est pas immoral car cela alimente le budget et limite la pression fiscale.
Le domaine privé n’est pas la propriété privée. Le terme « domaine » signifie l’intervention du service public.
§ 2 : Trois critères de distinction entre le domaine public et le domaine privé
Appartenance du bien à une personne publique : critère constant, nécessaire maispas suffisant. La jurisprudence refuse toujours de soumettre au régime de la domanialité publique un bien appartenant à une personne privée. Toutes les personnes publiques sont concernées. Droit de propriété à l’établissement administratif puis industriel et commercial.
L’affectation : c’est un critère alternatif. Quand il y a affectation c’est le domaine public. Il y a deux formesd’affectation :
- l’affection à usage direct du public : « les biens asservis à l’usage de tous ». Les routes par ex. L’usage peut être collectif ou privatif (emplacements sur les marchés). Cet usage peut également être normal ou anormal (qui n’est pas conforme à l’affectation mais qui est compatible comme les terrasses de café sur les trottoirs). Il y a deux exceptions :
- un texte de 1959 distinguedans la voirie communale les voies communales et les chemins ruraux qui eux relèvent du domaine privé.
- un arrêt du Conseil d’Etat Berthier en 1960. La question se posait de la domanialité ou pas d’un jardin public. Le CE pose l’idée que le bien appartient à une personne publique, affecté à l’usage du public mais il faut que le bien fasse l’objet d’un aménagement spécial. Pourquoi pourles places, les jardins, les promenades, rajouter un critère ? Le juge ne veut pas que tout tombe dans le domaine public. Mais les critères spéciaux sont un banc, une poubelle ce qui fait que le critère n’est pas restrictif. 15 ans plus tard arrêt Dame Gozzoli : une plage appartenant à une personne publique, ouverte au public doit faire l’objet d’un aménagement spécial qui réside dans le fait quela plage est nettoyé une fois par an

- l’affectation à un service public : dans ce cas, le juge recherche toujours l’aménagement spécial.
▪ arrêt 1956 société le Béton : on construit un port fluvial par un Etablissement public. On fait venir une voie ferrée et une route. On loue des terrains à des industriels et des entrepreneurs. On se demande si le port peut entrer...
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