Mauvais dissertation
Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm° et les recours pour excés de pouvoirs) administratif et elle crée le tribunal des conflits pour régler lets litiges de répartition.
« la longue cohabitation de l’administratuib et de la justice a cependant lassé des de traes. Le juge admiistratif, né dans l’administration n’est pas totalement détaché d’elle : certains juges administratifs sont issus de l’administration, les juriditions admiinistratives gardent une fonction de conseil de l’adm° active. Le juge administratiF, aujourd’hui encore, apparaît davantage comme une parte de l’adm° que comme une émanation du pouvoir judiciaire» Charles DEBBASCH Droit Administratif 6e ed. Economica
Le contentieux administratif « il demeure, cependant, que le juge administratif se considère davantage comme une branche spécialise de l’administration plutôt que comme étranger à elle … la participation fréquente des juges administratifs à l’exercise de la fonction administrative leur permet également non seulement de s’initier aux réalités administratives, mais aussi, dans une certaine mesure, de mieux les contrôler grâce à une meilleure perception du phénomène administratif»
CADOT du Conseil d’état 13 de décembre 1889 affirme la compétence contentieuse de droit commun du CE : cela signifie que le ministre n’a plus de tout compétence contentieuse (abandon de la théorie du ministre-juge), ce arrêt condamne ce qu’on disait après la loi de 1872, c’est le passage du système de justice « retenue à la justice déléguée
Arrêt BLANCO