Maximes juridiques latines

Pages: 12 (2988 mots) Publié le: 23 mai 2010
|Aberatio ictus. |
|Coup qui n’atteint pas le but visé. S’il a été porté en tant qu’acte de violence envers une personne, mais en atteint une autre, il engage la responsabilité de son |
|auteur.|
|[pic] |
|Abrogata lege abrogante non reviviscit lex abrogata.|
|Une loi qui a été abrogée ne renaît pas du seul fait de l’abrogation de la loi abrogative. |
|[pic]|
|Accessorium sequitur principale. |
|L’accessoire suit le régime juridique du principal. |
|[pic]|
|Actio personalis moritur cum persona. |
|Une action liée à la personne meurt avec elle.|
|[pic] |
|Actioni non natae non praescribitur.|
|Tant qu’une action en justice n’est pas née, elle ne saurait se prescrire. |
|[pic] |
|Actor sequitur forum rei.|
|Brocard de droit civil donnant en principe compétence au juge du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié. Le droit criminel marque une préférence pour le |
|tribunal du lieu où les faits reprochés ont été perpétrés, mais donneégalement compétence au tribunal du lieu où les agissements ont porté atteinte à l’intérêt protégé|
|et fait une victime. |
|[pic]|
|Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor. |
|La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu’il soulève une exception ou plus généralement un moyen de |
|défense....
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