Mdfjfk

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 50 (12253 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 août 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
-------------------------------------------------
Cas pratique : les conventions collectives

-------------------------------------------------
Cas pratique n°1 

Recommandation patronale :

Force obligatoire :
Les organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont uneffet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999).
La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc.2001, no 99-45.915).
L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'a formulée. Les recommandations font ainsi partie du statut collectif non négocié.

Définition :
L'existence de la recommandation patronale est désormais bien contrôlée par la Cour de cassation. La recommandation doit àl'évidence émaner d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs et être prise dans le respect des règles statutaires.
Mais c'est surtout le contenu de la recommandation qui est pris en compte. Les juges sont attentifs à la rédaction de la recommandation qui doit traduire son caractère contraignant. La définition de la recommandation adoptée par la Cour de cassation traduit bien cette idée :« constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, no 98-44.348, Bull. civ. V, no 308, Dr. soc. 1999, p. 799).
Une précision s'impose. La force obligatoire de la recommandation patronale ne résulte pas de sa seule rédaction. La Cour de cassation l'affirme. La qualification derecommandation dépend essentiellement de la volonté de ses promoteurs de l'imposer à leurs membres. Pour vérifier cet élément, les juges du fond prennent en compte d'autres critères comme la publicité de la recommandation ou le contexte dans lequel elle est prise (Cass. soc., 29 juin 1999, préc.).
Constitue une recommandation patronale, et a un caractère obligatoire, la déclaration faite par uneorganisation syndicale patronale, concomitante ou consécutive à des négociations entre partenaires sociaux n'ayant pas abouti à un accord salarial, diffusée de manière générale à l'ensemble des adhérents et rédigée en termes impératifs et précis en ce qui concerne le montant de l'indemnité et les modalités détaillées de son versement (Cass. soc., 2 juill. 2002, no 99-40.712).

Les JRTT et les jours derepos de fin d’année.

Les jours de repos de fin d’année et les JRTT ont des objets différents et il ne semble pas que qu’il ait été spécifié par le devenir des jours de repos accordé en fin d’année, dès lors l’octroi des JRTT ne peut être considéré comme remplaçant les jours de repos de fin d’année.
Ainsi d’un coté nous avons les JRTT accordé au titre de la réduction du temps de travail et d’unautre coté se trouvent les jours de repos de fin d’année accordés par l’employeur. Si l’usage n’ait pas constitué (encore que cela dépende pour partie de savoir si l’employeur les a accordé en 2007) pour ces derniers faute de répétition, peut être que l’engagement unilatéral pourrait être retenu. Quoiqu’il en soit, à défaut de mention expresse en ce sens, la signature de l’accord collectif ne règlepas le sort des jours de repos de fin d’année.

Primes de vacance et prime de fin d’année.

La encore les deux primes ont un objet différent, la prime de vacance comme son nom l’indique est versée au titre des vacances, la prime de fin d’année est quant à elle versée au titre de la fin de l’année.
De plus, la prime de fin d’année correspond à un avantage interne et propre à l’entreprise...
tracking img