MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

Table des matièresTable des matières
1Objectifs3
1.1Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") 3
1.2Evaluation 3
2Transparence interne3
3Procédures d'examen3
3.1L'Organe d'examen3
3.2Les politiques 3
3.3Les réunions4
3.4Bilan4
3.5Documentations4
3.5.1un rapport complet, 4
3.5.2un rapport établi 4
3.6Les rapports du Membre 4
4Etablissement de rapports4
5Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives à la balance des paiements5
5.1Evaluation du mécanisme5
5.2Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international5

ObjectifsLe Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") Il a pour objet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres. En conséquence, le mécanisme d'examen permet d'apprécier et d'évaluer collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Il n'est toutefois pas destiné à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique.
Evaluation L'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d'examen s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux du Membre concerné dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans le contexte de son environnement extérieur. Toutefois, ce