Mecanisme commercial

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MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

Table des matièresTable des matières
1Objectifs3
1.1Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") 3
1.2Evaluation 3
2Transparence interne3
3Procédures d'examen3
3.1L'Organe d'examen3
3.2Les politiques 3
3.3Les réunions4
3.4Bilan4
3.5Documentations4
3.5.1un rapport complet, 4
3.5.2un rapport établi 4
3.6Les rapports duMembre 4
4Etablissement de rapports4
5Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives à la balance des paiements5
5.1Evaluation du mécanisme5
5.2Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international5

ObjectifsLe Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") Il a pour objet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage lesrègles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres. En conséquence, le mécanisme d'examen permet d'apprécier etd'évaluer
collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Il n'est toutefois pas destiné à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membresde nouveaux engagements en matière de politique.
Evaluation L'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d'examen s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux du Membre concerné dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans le contexte de son environnement extérieur. Toutefois, cemécanisme d'examen a pour fonction d'examiner l'incidence des politiques
et pratiques commerciales d'un Membre sur le système commercial multilatéral.
Transparence interneLes Membres reconnaissent la valeur intrinsèque, pour l'économie des Membres et le système commercial multilatéral, de la transparence interne au niveau des décisions prises par les gouvernements en matière de politiquecommerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser une plus grande transparence dans leurs propres systèmes, tout en admettant que la transparence interne doit être assurée d'une manière volontaire et qui tienne compte des systèmes juridique et politique de chaque Membre.
Procédures d'examenL'Organe d'examenL'Organe d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé l'"OEPC") est institué poureffectuer les examens des politiques commerciales.
Les politiques Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront soumises à un examen périodique. L'incidence des différents Membres sur le fonctionnement du système commercial multilatéral, définie d'après leur part du commerce mondial pendant une période représentative récente, sera le facteur déterminant pour décider de lafréquence des examens. Les quatre entités commerciales qui viendront en tête de liste (les Communautés européennes comptant pour une), seront soumises à un examen tous les deux ans. Les 16 suivantes feront l'objet d'un examen tous les quatre ans, et les autres tous les six ans, un intervalle plus long pouvant être fixé pour les pays les moins avancés Membres. Il est entendu que l'examen des entitésayant une politique extérieure commune s'appliquant à plus d'un Membre portera sur tous les éléments de politique touchant le commerce, y compris les politiques et pratiques pertinentes de chaque Membre concerné. Exceptionnellement, au cas où des changements interviendraient dans la politique ou les pratiques commerciales d'un Membre, qui pourraient avoir des répercussions importantes pour ses...
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