ACTUALITE JURIDIQUE

ACTUALITE JURIDIQUE – LE POINT SUR : ZOOM SUR LES DECRETS RELATIFS A LA REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL (1)
Istnf.fr – Février 2012

Auteur : Céline CZUBA - ISTNF Validation : Dr Sophie FANTONI CHRU Lille

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Avant la loi du 20 juillet 2011, la santé au travail avait connu quelques réformes. À l’origine d’elles, il y a eu la réforme intervenue entre 2000 et 20041 qui a permis d’une part, de réduire la fréquence des visites médicales périodiques, passant dès lors de 12 à 24 mois ; et, d’autre part, d’instaurer une nouvelle catégorie d’acteurs en santé-travail : les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).
 La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (JO 21 juillet 2011) relative à l’organisation de la

médecine du travail s’inscrit dans le prolongement des réformes antérieures.
 Elle met l’accent sur :  Les missions des services de santé au travail première fois définies (article L.4622-2 du

Code du travail) ;
 La gouvernance paritaire des services de santé au travail interentreprises (avec un

projet de service pluriannuel, un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens – CPOM …) ;
 La constitution des équipes pluridisciplinaires autour des médecins du travail ;  Le renforcement de la pluridisciplinarité ;  De nouvelles catégories de salariés couvertes dorénavant par la santé au travail ;  L’indépendance et la protection du médecin du travail quant à son contrat de travail  …

La loi de juillet 2011 renvoyait pour sa mise en œuvre à des décrets d’application, lesquels sont parus le 30 janvier 2012. Un premier décret n°2012-135 relatif à l'organisation de la médecine du travail ; un second, n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Nous vous proposons d’étudier le décret n°2012-135 lequel précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens