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Mediation civile et commerciale directive ue

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EUROPEAN CODE OF CONDUCT FOR MEDIATORS
This code of conduct sets out a number of principles to which individual mediators may voluntarily decide to commit themselves, under their own responsibility. It may be used by mediators involved in all kinds of mediation in civil and commercial matters. Organisations providing mediation services may also make such a commitment by asking mediators acting under the auspices of their organisation to respect the code of conduct. Organisations may make available information on the measures, such as training, evaluation and monitoring, they are taking to support the respect of the code by individual mediators. For the purposes of the code of conduct, mediation means any structured process, however named or referred to, whereby two or more parties to a dispute attempt by themselves, on a voluntary basis, to reach an agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a third person – hereinafter “the mediator”. Adherence to the code of conduct is without prejudice to national legislation or rules regulating individual professions. Organisations providing mediation services may wish to develop more detailed codes adapted to their specific context or the types of mediation services they offer, as well as to specific areas such as family mediation or consumer mediation.

European Code of Conduct for Mediators

1. 1.1.

COMPETENCE, APPOINTMENT OF THEIR SERVICES Competence

AND

FEES

OF MEDIATORS AND

PROMOTION

Mediators must be competent and knowledgeable in the process of mediation. Relevant factors include proper training and continuous updating of their education and practice in mediation skills, having regard to any relevant standards or accreditation schemes. 1.2. Appointment Mediators must confer with the parties regarding suitable dates on which the mediation may take place. Mediators must verify that they have the appropriate background and competence to conduct mediation

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