Medicin

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  • Publié le : 12 mars 2010
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N°1:La responsabilité civile médicale : c'est simple !



Auteur d'un dommage, vous devez en réparer les conséquences. Le médecin n'échappe pas cette obligation : ainsi, dans le cadre del'exercice médical privé, il aura à répondre devant les tribunaux civils (CGI : Tribunal de Grande Instance) pour les dommages qu'il aurait pu causer au cours de l'exercice de sa profession.

Si saresponsabilité est reconnue, elle se traduit par le versement de dommages et intérêts à la victime ou ses ayants droit, afin de réparer le préjudice subi (notion de réparation). D'où, évidemment,l'impératif d'être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (R CP)



Le contrat médical - prescription de 30 ans-



"La responsabilitécivile médicale (RCM) repose essentiellement sur la reconnaissance juridique d'un contrat entre le médecin et son patient (Cour de CASS. 20.06. 1936)

"Un contrat est une convention par laquelle uneou plusieurs personnes qui s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose" (article 1108 du Code civil).

C'est un accord de volontés : ici celle de soigner etcelle d'être soigné. Chaque parti prend donc des engagements réciproques une vis-à-vis de l'autre : c'est un contrat synallagmatique (article 1102 du Code civil ) qui entraîne des droits et devoirs etpour le médecin et pour le patient.



Quatre conditions sont nécessaires pour affirmer la validité du contrat de soins :

1) La capacité juridique contractée.

Le praticien doit remplirles conditions légales d'exercice. Le patient doit avoir toute la jouissance de ses droits civils. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le médecin doit donc obtenir le consentement de ses parents ou tuteurs(article 371 - 372 - 373 - 374 du Code civil).

2) La cause : c'est-à-dire la raison de s'engager. Le médecin, qualifié pour le faire, apporte ses soins. Le patient, nécessitant des soins, apporte...
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