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Meiorin Et Grismer

2907 mots 12 pages
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EXIGENCES PROFESSIONNELLES
JUSTIFIÉES ET
MOTIFS JUSTIFIABLES DANS LA
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS
DE LA PERSONNE

Incidences des arrêts Meiorin et Grismer

Mars 2007

w w w. c c d p - c h r c . c a

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Ce document est disponible sur le site Web de la Commission et peut être fourni en médias substituts sur demande.
© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2007
No de catalogue HR21-53/2007
ISBN 978-0-662-49885-8

Mars 2007

TABLE DES MATIÈRES

PRÉFACE

1

INTRODUCTION

2

SOMMAIRE DES ARRÊTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS LES AFFAIRES MEIORIN ET GRISMER

3

A. L’affaire Meiorin : Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. British Columbia
Government and Service Employees’ Union

3

B. L’affaire Grismer : Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique
(Council of Human Rights)

4

INCIDENCES SUR L’INSTRUCTION DES PLAINTES

5

CONCLUSION

6

PRÉFACE
Depuis l’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977, les règles juridiques concernant les défenses d’exigence professionnelle justifiée (EPJ) et de motif justifiable (MJ) ont connu plusieurs changements. L’un des plus importants s'est produit en 1999 lorsque la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur deux affaires1 qui ont eu des incidences juridiques majeures. Ces incidences sont particulièrement importantes pour les employeurs et les

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