Memo senior

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  • Publié le : 8 août 2011
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Mémo SENIOR

A partir de quel âge un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?

La mise à la retraite est définie comme la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contratde travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestre validés à l’assurance vieillesse dont bénéficie l’intéressé.

Toutefois, trois mois avant la date àlaquelle le salarié atteint l’âge de 65 ans, l’employeur doit désormais l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’un pension de vieillesse.

En casde réponse négative du salarié dans un délai d’un mois ou si l’employeur ne respecte pas son obligation d’interroger le salarié, l’employeur ne peut pas mettre d’office le salarié à la retraitependant l’année qui suit la date à laquelle il a atteint 65 ans.

En revanche, en cas de réponse positive du salarié, l’employeur peut le mettre à la retraite.

La même procédure est applicable lesquatre années suivantes, jusqu’au 70 ans de l’intéressé. En pratique l’employeur doit interroger le salarié 3 mois avant son 65ième anniversaire, puis son 66ième, 67ième, 68ième, 69ième anniversaire.Lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans, la procédure de consultation préalable n’est plus applicable et l’employeur peut mettre le salarié d’office à la retraite.

Quelles sont les formalités demise à la retraite ?

- Les conditions de mise à la retraite s’apprécient à la date d’expiration du contrat de travail , c’est à dire à la date d’expiration du préavis qu’il soit ou non exécuté.
-Pour des raisons de preuve une notification écrite par lettre est recommandé.
- L’employeur doit adresser au 31/01 de chaque année le nombre de mises à la retraite d’office.
- Le salarié perçoitune indemnité de départ fixée par la convention collective : 15% du salaire effectif par année d’ancienneté (exonérée de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu et de taxes sur salaire, si elle...
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