Memoire audit financier

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 90 (22297 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Quelques notions sur les marchés publics

L & P Deminne -Imbreckx Janvier 2007

Avant-propos
Les lignes qui suivent n’ont pas pour objectif de constituer un commentaire, plus ou moins heureux, de l’ensemble des dispositions de la réglementation des marchés publics. Elle visent à donner quelques informations en vue de guider le praticien occasionnel ou régulier en balisant le chemin d’uneréponse espérée au travers d’une réglementation complexe et, désormais, en constante évolution. Trop souvent, ce chemin s’assimile à un parcours du combattant avec la conséquence que la règle n’est pas respectée soit par ignorance soit par renoncement. Toutes les parties de la matière ne sont pas traitées avec un souci d’exhaustivité. Ces notes sont axées essentiellement sur les procédures depassation de marché.

Le cadre juridique
La réglementation des marchés publics est un ensemble de règles qui formalisent la conclusion - par un pouvoir adjudicateur - d’un contrat à titre onéreux avec une entité distincte - portant sur des travaux, fournitures ou services. NB. Il ne faudrait pas croire que pour autant la spécificité de la matière exclut automatiquement les autres règles du régimecommun. Non seulement il faut être attentif au fait qu’un marché peut rester soumis, pour une grande part, au régime de droit commun (marché constaté sur simple facture acceptée) mais aussi que certaines règles de ce régime commun s’appliquent en sus des règles spécifiques des marchés. Il en est ainsi par exemple de l’imputation des paiements partiels, de l’anatocisme ou encore des articles 1787et suivants du Code civil relatifs aux devis et aux marchés.

Niveau belge
C’est actuellement la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notrearsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la future le sera également- est complétée par des arrêtés d’exécution qui la mettent en œuvre.

3 Sur le plan de la passation du marché public, par : 1° l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services etaux concessions de travaux publics. Cet arrêté met en oeuvre les Titres II et III du Livre Ier de la loi, soit les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs dans les secteurs classiques. 2° l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Cet arrêté exécute le Titre IV,ainsi que les dispositions du Titre II auquel il renvoie, du Livre Ier de la loi, soit les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs dans les secteurs spéciaux. NB Il existe un second volet de la réglementation qui vise notamment les marchés des personnes privées bénéficiant d’un droit exclusif et exerçant leurs activités dans les secteurs de l’eau, l’énergie, les transports et les servicespostaux. Sont également visés les marchés des entreprises publiques agissant en dehors de leurs missions de service public et ceux des pouvoirs adjudicateurs agissant dans le secteur de l’électricité. Il s’agit des marchés, non publics, passés par des entités adjudicatrices qui sortent de notre propos (AR du 18 juin 1996). Sur le plan de l’exécution du marché public, par l’arrêté royal du 26septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et des concessions de travaux publics

Niveau européen
La législation belge actuelle est marquée de l’empreinte des dispositions et donc de la philosophie européenne en la matière. La politique de l'Union en matière de marchés publics a pour objectif d'établir dans ce secteur une...
tracking img