Memoire cap

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (416 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
CAUTION SOLIDAIRE

Je soussigné M…………….
demeurant……………………………………

déclare me porter caution solidaire de M…………………, locataire du logement sis………………………………………

dont M…………………. est propriétaire, etrenoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires résultant du contrat de location conclu le………., pour une durée de……….., le montant des loyers,charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes lesobligations de M…………., locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard de M………….., propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et de son renouvellement(indiquez en toutes lettres le nombrede renouvellements, à défaut, la caution n'est engagée que pour la durée du contrat initial), soit une durée totale de………….

Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mesobligations en recopiant de ma main la mention ci-après :

"Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par moi-même, quim'engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à (somme en chiffres) …… .euros, (somme en lettres) ..... euros par mois, révisés en fonction de la moyenne del'indice INSEE du coût de la construction, les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de : ……... euros (somme en lettres) euros par mois, et les dégradations et réparations locatives."Mention manuscrite du soussigné :

Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, je recopie l'alinéa 1er de l'article précité reproduit ci-dessous:
"Lorsque le cautionnementd'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La...
tracking img