CHAPITRE II- LES OBLIGATIONS DES PARTIES

Section 1- Les obligations des parties

§1- La déclaration des sinistres

§2- La déclaration des risques

C’est une obligation essentielle car elle détermine la décision de l’assureur quant à l’acceptation du contrat est ses modalités. Et dans l’impossibilité matérielle d’effectuer des enquêtes approfondies, dans chaque cas, tout dépendra des déclarations de l’intéressé. La loi exige la bonne foi de l’assuré.

L’assureur doit bien être informé et l’obligation d’information qui pèse sur le souscripteur n’est pas circonscrite dans le temps et l’assuré peut être amené à déclarer toute circonstance nouvelle à aggraver le risque.

A- La déclaration du risque lors de la conclusion du contrat

a°)- L’objet de la déclaration

L’assuré doit déclarer toutes les circonstances, tous les faits susceptibles d’éclairer l’assureur. Désormais avec le Code CIMA, la déclaration est orientée par le questionnaire de l’assureur et les différentes circonstances à déclarer peuvent être subjectives ou objectives.

b°)- Le mécanisme de la déclaration

La déclaration n’est plus spontanée et elle est faite en fonction du questionnaire qui présente des avantages et des inconvénients pour les deux parties. L’assuré ne court plus le risque d’être sanctionné pour une omission. L’assureur lui-même ne peut plus refuser se garantir pour résilier le contrat pour l’omission d’un fait important mais qui n’a pas été évoqué par le questionnaire qui lie les deux parties. L’assureur ne peut donc pas se plaindre d’une réponse imprécise pour des questions posées en termes généraux.

B- La déclaration des circonstances nouvelles

C’est lorsque survient un évènement de nature à modifier l’opinion du risque au moment de la conclusion du contrat. Il faut préciser que l’obligation de déclaration en cours de contrat ne s’applique pas à l’assurance-vie (c’est un type de contrat qui implique même l’idée d’aggravation d’état de la personne). Cette obligation de