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Memoire: les exonerations tva

13011 mots 53 pages
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AVERTISSEMENT

L’Unité de Formation et de Recherche en Sciences
Juridique et Politique n’entend donner aucune
Approbation ni improbation aux opinions émises dans
Le présent rapport qui demeurent propres à leur auteur.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

AC : Avis de Crédit
ACCT : Agence Comptable Centrale du Trésor
ADP : Assemblée des Députés du Peuple
Al : Alinéa
Art : Article
CFA-Afrique : Conseil&Fiscaliste Associés en Afrique
Chap : Chapitre
CI : Code des Impôts
CIE : Comptabilité Intégré de l’Etat
DESS : Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées
DGD : Direction Générale des Douanes
DGE : Division des Grandes Entreprises
DGI : Direction Générale des Impôts
DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DLC : Direction de la Législation et du Contentieux
DME : Direction des Moyennes Entreprises
DSONG : Direction du Suivi des Organisations Non Gouvernementales
Ed. : Edition
F CFA : Franc de la Communauté Française d’Afrique
IFU : Identifiant Financier Unique
MCA : Millennium Challenge Account
MCC : Millennium Challenge Corporation
N° : Numéro
ONG : Organisations Non Gouvernementales
OV : Ordre de Virement
P. : Page
PG : Paierie Générale
PTF : Programme de Transition Fiscale
§ : Paragraphe
SES : Services des exonérations et des Subventions
SGDF : Système de Gestion des Dépôts de fonds
TTC : Toutes Taxes Comprises
TVA : Taxes sur la Valeur Ajoutée
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

INTRODUCTION GENERALE

Dans le cadre de notre formation de troisième cycle, en D.E.S.S. Droit des Affaires à l’UFR/SJP, nous avons effectué un stage pratique du 05 février au 04 avril 2006 au sein du cabinet Conseil et Fiscalistes Associés en Afrique (CFA-AFRIQUE).
Cabinet spécialisé dans le conseil juridique et fiscal, CFA-AFRIQUE est né en octobre 2000 sous la dénomination de « Deloitte &Touche Burkina - Fiscalité ».
En Juin 2005, il change de dénomination sociale et devient « Conseils et

en relation

  • procès verbal assoc
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    M. TONNELIER Francis et JAGER Maxime, commissaires aux comptes de l'association, régulièrement convoqués, étaient présent. Plus du quart des membres étaient présents ou représentés. L'Assemblée a donc pu valablement délibérer. L'ordre du jour a été rappelé par le Président : Rapport moral et financier ;….

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  • Note aps meynard
    292 mots | 2 pages

    Attention, les CGA ne tiennent pas la comptabilité des adhérents. * D’une analyse des chiffres de l’entreprise sera effectuée afin de prévenir des difficultés. * D’une sécurité fiscale : il n’y aura pas de majoration de 25 % du bénéfice imposable à l’IR, le délai de prescription fiscale sera réduit de 3 à 2 ans pour l’IR et la TVA, les frais de tenus de comptabilité et du salaire du conjoint seront déductibles intégralement. * Tous les CGA tiennent informés leurs adhérents des nouveautés fiscales et sociales.….

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  • Dossier sportrans
    1679 mots | 7 pages

    Vos partenaires ont des compétences dans la commercialisation des produits et dans la logistique. Par contre, l’enregistrement comptable des flux et la compréhension du système d’information comptable leur sont étrangers. Vous proposez vos services afin de leur expliquer l’organisation comptable de l’entreprise. Votre mission consiste à décrire et comprendre l’organisation du traitement de l’information comptable. TRAVAIL A FAIRE.….

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  • Credit impot famille art 98
    826 mots | 4 pages

    •Accueil •Répertoire des aides •Lettre d'information •Bibliothèque électronique •Etudes & Prospective Rechercher sur le site Avec le soutien de Crédit d'impôt Famille Financement : État Objectifs Objectifs Aider les entreprises à supporter le coût des rémunérations, indemnisations et formations accordées à leurs salariés dans un contexte familial en leur offrant trois crédits d'impôt.….

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  • ISPP GROUPE 1 SESSION DE SEPT 2013
    786 mots | 4 pages

    ISPP Année académique 2012-2013 DTS Finance Comptabilité Session de Septembre 2013 Durée : 04 heures Calculatrices autorisées Epreuve de Groupe 1 PREMIERE PARTIE : COMPTABILITE GENERALE ET COMPTABILITE APPROFONDIE NB : Cette partie comporte deux parties indépendantes Candidat à un test de recrutement organisé par l’entreprise GANET, on vous donne les documents et informations suivantes contenu dans les dossiers 1 et 2 : DOSSIER 1 : (8 points) 1er juin : facture M20 : véhicule BMW 40 000USD, cours du dollar : 1 USD = 600F CFA.….

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  • stge
    278 mots | 2 pages

    et les totaux de chacun. Pour ce faire, les comptes de frais concernés sont débités et le compte « créditeurs divers » ou « compte courant associé » est crédité (Voir annexe II). Après chaque enregistrement et suivant les procédures du cabinet, j’ai mis un tampon comptabilisé comme celui-ci : 2) Rapprochement bancaire A l’image des diverses factures, les opérations du relevé bancaire doivent faire l’objet d’un enregistrement.….

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  • Rapport de stage rma watanya sam
    15462 mots | 62 pages

    Encadrant : Mr. ZOUBEIR Hassan Mr. BOUZOUBAA Najib Mme. BENOMAR TourayaAvant propos Dans une perspective de concrétisation des connaissances théoriques acquises au niveau des cours au sein de notre école, et dans le but de se familiariser avec le monde de l’entreprise et de broder une carrière professionnelle réussie, l’Institut des Hautes Etudes en Banque finance et Assurance exige à ses étudiants d’effectuer des stages.….

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  • anglais1
    774 mots | 4 pages

    Ces récompenses étaient soit non financières (boîtes de chocolats et congés supplémentaires), soit financières (points de récompenses sur des cartes de crédit). Après la lecture, les participants de l’étude devaient évaluer le comportement d’équité du directeur à l’aide d’une échelle de cotation. Les résultats ont montré que la perception de l’équité par les lecteurs est plus positive lorsqu’il s’agissait de récompenses matérielles plutôt que financières dans la mesure où la récompense paraîtrait plus juste et donc que ces primes seraient le reflet de l’effort individuel. Une autre étude a été menée auprès de 427 participants et avait pour consigne de leur proposer plusieurs scénarios : la possibilité de dépenser les primes sous forme de points de récompense sur l’électronique ou les livres ou les films ou la musique et d’évaluer le comportement d’équité du directeur qui distribuait ces récompenses. Les résultats ont montré que les participants avaient….

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  • Casques bleus
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    Mellier Allison Herel Quentin Mehdi Souzani Mathieu La perception des casques bleus et de leurs actions Introduction Aborder les instituions sous l’angle théorique est une chose stimulante. Mais confronter ces connaissances à la réalité l’est tout autant. En effet, l’intérêt de ce terrain est de pouvoir comparer le discours scientifique sur les institutions ainsi que….

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  • Fiche de lecture : bourdieu p., passeron j.c., « les héritiers, les étudiants et la culture », ed. de minuit, coll. le sens commun, 1964, paris.
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    Dans une seconde partie (« Jeux sérieux et jeux du sérieux » p. 45 à 79), Bourdieu traite du rapport aux études en fonction des conditions matérielles et intellectuelles des étudiants, qui sont directement liées à leur origine sociaux-professionnelle et qui déterminent le sentiment d’irréalité. Dans une troisième partie (« Apprentis ou apprentis sorciers ? » p. 81….

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  • Analyse situation d'hygiène
    399 mots | 2 pages

    Nous avons : -Le conseil d’en Haut : traitant essentiellement de grande politique et de diplomatie -le conseil royale des finances : qui dirigeait en principe toute la politique économique et financiere du royaume et jugeait les affaires importantes en matière de contentieux financiers. -le conseil des dépêches : chargé des affaires interieures du royaume Mais les Conseils ont aussi une instance judiciaire et administrative (Conseil d’Etat privé, Finances et Direction). Le Conseil d’Etat privé, ou conseil des partis, faisait juger les procès civils dans des séances particulières.….

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  • Fiche d'arrêt
    415 mots | 2 pages

    Fiche de l’arrêt rendu par l‘assemblée du contentieux du Conseil d’Etat , le 8 février 2007. 1. Faits : Le décret du 29 août 2004 établit les types de sociétés qui devront mettre en œuvre les dispositions de la directive du 13 octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté. 2. Procédure et prétentions des parties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendant appliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté, aux installations du secteur sidérurgique.….

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  • Fiscalite
    2523 mots | 11 pages

    Actuèllement on peut considérer le fiduciaire comme une entreprise de service car il permet d’assiter les contribuables à s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales, de fournir des recommandations nécessaires à améliorer la situation financière de leurs clientèles. Au cours de ce stage j’ai eu l’occasion de mettre en œuvre mes connaissances théoriques,de s’approcher du côté réel de la comptabilité des entreprises marocaines, d’être en contacte avec la vie profissionnelle d’améliorer mes compétences et d’acquérir finalement de l’expérience profissionnelle. Ce présent rapport sera présenté comme suit :une première partie traitera le côté présentation de fiduciaire et les services offerts par le cabinet,la dousième partie sera constaté à nos travaux effèctuées. 5 ISTA Ain Aouda Rapport de stage de fin formation….

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  • Surendettement
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    Enfin, des formes de crédit plus souples et plus attractives ont été mises au point. Mais le crédit permettant de financer des achats importants comme le logement ou la voiture mais aussi en facilitant les achats « coups de coeur » se révèle être pour beaucoup de consommateurs un faux ami. Délicat pour le consommateur, l’achat à crédit a amené le législateur à : ← élaborer des décisions en matière d’information et de protection de l’emprunteur, ← mettre en place un dispositif spécifique pour les ménages surendettés. Compétences attendues dans ce chapitre :….

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  • Protection du lien familial avec violences intrafamiliales
    8612 mots | 35 pages

    1.5 Les financeurs C’est une association financée par les Conseils Départementaux, dans le cadre d’une procédure de tarification et également par le biais d’une habilitation. La famille peut contribuer à la prise en charge financière de l’enfant. L’association reçoit toujours des dons et des legs de manières ponctuelles. 1.6 Les partenaires Dans le cadre de l’accompagnement que propose les équipes éducatives au sein de la maison d’enfants, on travaille avec de multiples partenaires : · Le juge des enfants : il intervient en matière civil lorsqu’il est établi qu’un mineur (non émancipé) est en danger, lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacé, ou quand les conditions de son éduction semblent gravement compromises. Il prend des mesures d’assistance et de protection à l’égard des mineurs jusqu’au 18 ans.….

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