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Memoire sur la gestion fiscale d'une entreprise d'etat

691 mots 3 pages
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Annexe 1 :

Tableau n°5 : TABLEAU DE SYNTHESE DE L'ETUDE SUR LA PROBLEMATIQUE DES DEPENSES FISCALES AU BENIN

Niveau

d'analyse

Problématiques

Objectifs

Causes réelles

Diagnostics

Solutions

Niveau Général

Importance croissante de la fiscalité dérogatoire au Bénin

Proposer un réexamen des régimes dérogatoires existants en vue d'une fiscalité plus simple, plus juste et plus efficace

-

-

-

Niveaux spécifiques

1

Forte progression du coût des dépenses fiscales

Déterminer les conditions de réduction sensible des dépenses fiscales

Pluralité des régimes hors code instituant des exonérations fiscales, incivisme fiscal

La forte progression du coût des dépenses fiscales se justifie par la pluralité des régimes hors code instituant des exonérations fiscales et par les manoeuvres frauduleuses exercées par certains contribuables

· Réduire, voire éliminer progressivement certains régimes d'exonérations. générant des dépenses fiscales dont l'efficacité est incertaine ou marginale ou auxquelles peuvent être substitués d'autres mécanismes présentant moins d'inconvénients

· Renforcer le contrôle des régimes d'exception tant a priori qu'a postériori

2

Grande souplesse du régime d'autorisation des dépenses fiscales

Contribuer à un meilleur encadrement des dépenses fiscales par l'institution de normes juridiques d'autorisation conformes à la Constitution

Inexistence d'un cadre législatif d'ensemble pour l'autorisation des dépenses fiscales

La grande souplesse du régime d'autorisation des dépenses fiscales s'explique par l'inexistence d'un cadre légal d'ensemble régissant l'autorisation des dépenses fiscales, l'impossibilité pratique de soumettre l'autorisation de toutes les dépenses fiscales au principe de légalité et le faible intérêt des parlementaires aux dépenses fiscales

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· Réserver aux lois de finances, l'exclusivité de la

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