L’évolution des pratiques budgétaires et le suivi de l’exécution

Dans ses rapports sur les résultats et la gestion budgétaire et sur les ouvertures et annulations de crédits opérées par voie réglementaire (décrets d’avance), la Cour avait formulé des recommandations tendant à l’amélioration des pratiques budgétaires et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat. 1) Plusieurs recommandations ont commencé à être mises en œuvre La Cour a recommandé que le cadre d’exécution du budget de l’Etat soit plus précisément défini. Le ministère chargé du budget a publié un référentiel de comptabilité budgétaire, qui précise les règles applicables à l’exécution des dépenses et des recettes de l’Etat. La Cour relève encore dans les différents ministères une grande diversité de pratiques, par exemple au regard du suivi des autorisations d’engagement ou de la comptabilisation des reports de charges. Pour cette raison, le référentiel doit, au minimum, être complété par un document explicatif, propre à mieux expliciter à l’intention des services gestionnaires les options qui découlent d’une stricte application de la loi organique et celles qui relèvent d’une simple interprétation (par exemple, le traitement actuellement réservé aux loyers budgétaires, c'est-à-dire les loyers fictifs versés par les administrations pour l’occupation de locaux appartenant à l’Etat, dont la Cour juge inappropriée la comptabilisation en recettes et en dépenses).

Cour des comptes Rapport public annuel 2010 – février 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

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COUR DES COMPTES

La Cour a recommandé que les rapports annuels de performances soient plus rapidement disponibles, pour qu’ils puissent être utilisés dans la préparation du budget de l’année suivante et pour que la Cour puisse les auditer avant le rapport qu’elle transmet au Parlement sur l’exécution du budget de l’année précédente. Un premier progrès significatif a été réalisé en 2009 : les