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L’évolution des pratiques budgétaires et le suivi de l’exécution

Dans ses rapports sur les résultats et la gestion budgétaire et sur les ouvertures et annulations de crédits opérées par voie réglementaire (décrets d’avance), la Cour avait formulé des recommandations tendant à l’amélioration des pratiques budgétaires et du suivi de l’exécution du budget de l’Etat. 1) Plusieurs recommandationsont commencé à être mises en œuvre La Cour a recommandé que le cadre d’exécution du budget de l’Etat soit plus précisément défini. Le ministère chargé du budget a publié un référentiel de comptabilité budgétaire, qui précise les règles applicables à l’exécution des dépenses et des recettes de l’Etat. La Cour relève encore dans les différents ministères une grande diversité de pratiques, par exempleau regard du suivi des autorisations d’engagement ou de la comptabilisation des reports de charges. Pour cette raison, le référentiel doit, au minimum, être complété par un document explicatif, propre à mieux expliciter à l’intention des services gestionnaires les options qui découlent d’une stricte application de la loi organique et celles qui relèvent d’une simple interprétation (par exemple,le traitement actuellement réservé aux loyers budgétaires, c'est-à-dire les loyers fictifs versés par les administrations pour l’occupation de locaux appartenant à l’Etat, dont la Cour juge inappropriée la comptabilisation en recettes et en dépenses).

Cour des comptes Rapport public annuel 2010 – février 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

10COUR DES COMPTES

La Cour a recommandé que les rapports annuels de performances soient plus rapidement disponibles, pour qu’ils puissent être utilisés dans la préparation du budget de l’année suivante et pour que la Cour puisse les auditer avant le rapport qu’elle transmet au Parlement sur l’exécution du budget de l’année précédente. Un premier progrès significatif a été réalisé en 2009 : lesrapports annuels de performances (RAP) relatifs aux programmes que la Cour avait choisi d’examiner plus particulièrement lui ont été transmis le 6 avril, ce qui lui a permis de procéder à l’analyse par mission et par programme prévue par l’article 58-4° de la loi organique. Un raccourcissement des délais de préparation des RAP devrait être maintenant obtenu pour l’ensemble des programmes. La Cour arecommandé la suppression de la période complémentaire. La période complémentaire, qui permet d’imputer sur un exercice certaines opérations budgétaires exécutées au début de l’année suivante, est source de confusion et de complexité, notamment en ce qui concerne le traitement des opérations dites « de fin d’exercice ». Sa durée a déjà été réduite et une nouvelle étape est prévue en 2010. Dès lors,de surcroît, que sa persistance n’est pas compatible avec l’application comptable Chorus en cours de développement, sa suppression doit désormais être envisagée, seule demeurant une période de régularisation des écritures comptables. La Cour a recommandé que les intérêts que l’Etat perçoit au titre des avances qu’il a consenties aux entreprises publiques dont il est actionnaire ne soient plusimputés sur le compte d’affectation spéciale des Participations financières de l’Etat. Le projet de loi de finances pour 2010 considère désormais les intérêts, ainsi que la Cour le suggérait, comme des recettes non fiscales du budget général. Cela permet qu’ils soient désormais comptabilisés, dans les recettes de l’Etat, au même titre que les dividendes que celui-ci perçoit en rémunération de sesparticipations financières.

Cour des comptes Rapport public annuel 2010 – février 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES BUDGÉTAIRES ET LE SUIVI DE L’EXECUTION

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1 - Certaines recommandations ont été partiellement appliquées a) Plusieurs de ces recommandations concernent la programmation budgétaire
La Cour a...
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