LA RéFORME DES FINANCEMENTS DE L’éCONOMIE La part des prêts bonifiés par l'État ou financés sur ressources privilégiées constituait en 1983 près de la moitié des crédits à l'économie (Rapport annuel du Conseil national du crédit). L'importance croissante de ces prêts s'explique par plusieurs raisons : * la montée des taux d'intérêts nominaux était souvent considérée comme impossible à supporter pour certains secteurs de l'économie, même si les taux réels ne variaient que modérément, exerçant une forte pression en faveur d'une bonification ; * la définition de nouvelles priorités, qui justifiait la mise en oeuvre de nouvelles aides de l'État, sans que les procédures anciennes soient supprimées, entraînant une superposition progressive de dispositifs d'aides et une stratification de guichets.
L'appel aux concours publics est devenu ainsi un mode normal de financement de l'économie, dont le coût est supporté par le budget de l'État. Il s'est accompagné de procédures administratives, souvent lourdes et coûteuses. En outre, quand près de la moitié des crédits à l'économie sont accordés à des conditions déconnectées de celles du marché, l'effet régulateur des taux d’intérêt ne peut s'exercer normalement, entraînant un renchérissement du coût d'intermédiation qui grève l’économie.
La modernisation du fonctionnement de notre système financier rendait indispensable une réforme des crédits à l’économie. Le retour progressif aux conditions du marché et la simplification des circuits de financement étaient souhaitables. La désinflation, en permettant une baisse régulière des taux d'intérêt, rendait possible une réforme d’ensemble. Celle-ci a répondu à quatre objectifs : * concourir à l'effort de rigueur budgétaire, en faisant aussi bénéficier le budget de l'État de la baisse des taux d'intérêt qui profite aux autres agents économiques ; * simplifier les procédures existantes pour les rendre plus efficaces. L'accumulation des procédures spéciales