Memore fin d'etude en titrisation des actifs

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  • Publié le : 24 mars 2011
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LA RéFORME DES FINANCEMENTS DE L’éCONOMIE
 
La part des prêts bonifiés par l'État ou financés sur ressources privilégiées constituait en 1983 près de la moitié des crédits à l'économie (Rapport annuel du Conseil national du crédit). L'importance croissante de ces prêts s'explique par plusieurs raisons :
* la montée des taux d'intérêts nominaux était souvent considérée comme impossible àsupporter pour certains secteurs de l'économie, même si les taux réels ne variaient que modérément, exerçant une forte pression en faveur d'une bonification ;
* la définition de nouvelles priorités, qui justifiait la mise en oeuvre de nouvelles aides de l'État, sans que les procédures anciennes soient supprimées, entraînant une superposition progressive de dispositifs d'aides et unestratification de guichets.
L'appel aux concours publics est devenu ainsi un mode normal de financement de l'économie, dont le coût est supporté par le budget de l'État. Il s'est accompagné de procédures administratives, souvent lourdes et coûteuses. En outre, quand près de la moitié des crédits à l'économie sont accordés à des conditions déconnectées de celles du marché, l'effet régulateur des tauxd’intérêt ne peut s'exercer normalement, entraînant un renchérissement du coût d'intermédiation qui grève l’économie.
La modernisation du fonctionnement de notre système financier rendait indispensable une réforme des crédits à l’économie. Le retour progressif aux conditions du marché et la simplification des circuits de financement étaient souhaitables. La désinflation, en permettant une baisserégulière des taux d'intérêt, rendait possible une réforme d’ensemble. Celle-ci a répondu à quatre objectifs :
* concourir à l'effort de rigueur budgétaire, en faisant aussi bénéficier le budget de l'État de la baisse des taux d'intérêt qui profite aux autres agents économiques ;
* simplifier les procédures existantes pour les rendre plus efficaces. L'accumulation des procédures spécialescompliquait notre système financier et ne permettait pas de dégager les priorités de la politique économique et sociale. Trop de priorités, finalement, ne signifiait pas de vraies priorités ;
* banaliser dans toute la mesure du possible les procédures en les rendant accessibles à l'ensemble des organismes bancaires et financiers, le renforcement de la concurrence permettant de réduire le coût del'intermédiation financière et donc celui du crédit ;
* rendre les agents économiques plus sensibles à l'évolution des taux et permettre la nécessaire transformation de la politique du crédit, de l'encadrement quantitatif en une régulation par les taux. La débonification est ainsi complémentaire de la création d’un vaste marché unifié.
Si les modalités de la réforme des crédits à l'économieont été diverses selon les secteurs, elles se sont inspirées de quatre principes communs :
* la débonification, c'est-à-dire la réduction du champ d’application des aides de l'État, mais aussi du coût unitaire de ces aides ;
* le développement du recours aux mécanismes de marché pour le financement de l'économie ;
* la clarification des circuits et des procédures, c'est-à-dire à lafois la remise en cause des guichets dont la justification avait disparu et la suppression des modes de financement dont la complexité ne correspondait à aucune nécessité ;
* enfin, la mise en concurrence systématique des établissements distributeurs de prêts aidés et la suppression progressive des monopoles dont bénéficiaient certains établissements.
La réforme des prêts bonifiés àl'économie a eu un impact rapide en termes financiers et devrait se traduire à brève échéance par des économies budgétaires considérables : le montant des prêts nouveaux à taux privilégiés s'inscrit en réduction très sensible: 224,3 Mds de F en 1986 contre 287,5 Mds de F en 1984. En francs constants, ces prêts ne représentent plus cette année que près des deux tiers de leur montant d'il y a deux ans...
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